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Loi n° 66 portant création des chambres de commerce et d'industrie et de l'Union nationale des chambres de commerce et d'industrie

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Résumé

La loi n° 66, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 5 décembre 1979, porte création des chambres de commerce et d'industrie (CCI) dans chaque région administrative ainsi que de l'Union nationale des chambres de commerce et d'industrie (UNCCI). Ce texte remplace les anciennes assemblées consulaires et supprime les références à l'artisanat, désormais regroupé au sein des chambres de métiers créées par une loi antérieure.

Points clés

  • Création d'une CCI par région administrative, dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
  • Création de l'UNCCI, établissement public à caractère professionnel, regroupant l'ensemble des CCI régionales.
  • Transfert des droits et obligations des anciennes assemblées consulaires aux nouvelles structures.
  • Fonctionnement transitoire des anciennes assemblées jusqu'à la mise en place des nouvelles CCI.
  • Abrogation des lois n° 64-26 du 19 février 1964 et n° 71-55 du 28 juillet 1971.
  • Les modalités d'organisation et de fonctionnement seront fixées par décret.

Détails et éléments notables

  • Références légales :
    • Loi n° 64-26 du 19 février 1964 (abrogée).
    • Loi n° 71-55 du 28 juillet 1971 (abrogée).
    • Loi n° 77-92 du 10 août 1977 (création des chambres de métiers).
    • Décret de présentation n° 79.580 du 16 juillet 1979.
  • Acteurs institutionnels :
    • Assemblée nationale du Sénégal.
    • Ministère des Finances et des Affaires économiques.
    • Union nationale des chambres de commerce et d'industrie (UNCCI).
    • Chambres de commerce et d'industrie (CCI) régionales.
  • Dispositions transitoires :
    • Les anciennes assemblées consulaires continuent de fonctionner jusqu'à la mise en place des nouvelles CCI.
    • Transfert des biens mobiliers et immobiliers sans frais.
  • Rôle des nouvelles structures :
    • Représentation des intérêts publics et privés commerciaux et industriels.
    • Étude des problèmes d'intérêt national et information des autorités gouvernementales.