Loi abrogeant et remplaçant le paragraphe 2 de l'article 104 du Code des douanes

Résumé

La loi adoptée par l'Assemblée nationale le 5 décembre 1979 modifie le paragraphe 2 de l'article 104 du Code des douanes du Sénégal. Elle abroge les dispositions existantes et les remplace par de nouvelles règles concernant le délai de paiement des droits douaniers et la préliquidation des droits.

Points clés

• Le délai pour le paiement des droits afférents aux marchandises à enlever après vérification est fixé à dix (10) jours francs, à compter de la date de visa par le Trésor du "Bon à Enlever".
• La préliquidation des droits doit désormais figurer au verso de toutes les déclarations souscrites par les créditaires en douane.
• Cette modification vise à accélérer le recouvrement des recettes douanières en évitant les retards liés à l'émission du bulletin de liquidation.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Article 104 du Code des douanes (modifié).
  • Projet de loi n° 30/79.
  • Décret de présentation n° 79-605 du 17 juillet 1979.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (adoption le 5 décembre 1979).
  • Président de séance : Amadou Cissé Dia.
  • Ministère des Finances et des Affaires économiques (porteur du projet).
  • Trésor public (responsable du visa du "Bon à Enlever").
  • Commission des Finances et des Affaires économiques de l'Assemblée nationale (rapporteur : Moustapha Fall).
• Modifications apportées :
  • Remplacement de la date de référence pour le délai de paiement : passage de la date d'émission du bulletin de liquidation à la date de visa du "Bon à Enlever" par le Trésor.
  • Obligation de préliquidation des droits au verso des déclarations pour les créditaires en douane.
• Objectif : Accélérer le recouvrement des recettes douanières en réduisant les délais indus liés aux retards administratifs.