Loi autorisant le Président de la République à ratifier les amendements aux articles 1er et 25 de la Convention portant création de l'OMVS

Résumé

La loi n° 89 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier les amendements aux articles 1er et 25 de la Convention portant création de l'Organisation pour la mise en valeur du Fleuve Sénégal (OMVS), adoptés à Bamako le 21 décembre 1978. Ces amendements visent à renforcer la capacité juridique et opérationnelle de l'OMVS ainsi qu'à préciser la procédure de retrait d'un État membre.

Points clés

• L'amendement à l'article 1er confère à l'OMVS la personnalité juridique, lui permettant de contracter, ester en justice, acquérir et aliéner des biens, recevoir des dons, souscrire à des emprunts et faire appel à l'assistance technique.
• L'amendement à l'article 25 établit une procédure de négociation obligatoire pour un État membre souhaitant se retirer de l'OMVS, incluant la liquidation de ses droits et obligations avant que le retrait ne devienne effectif.
• La Convention initiale a été signée le 11 mars 1972 à Nouakchott par le Mali, la Mauritanie et le Sénégal.
• Les amendements ont été adoptés lors de la 5ème Session de la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement de l'OMVS à Bamako.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention portant création de l'OMVS (11 mars 1972, Nouakchott).
  • Amendements aux articles 1er et 25 adoptés le 21 décembre 1978 à Bamako.
  • Projet de loi n° 33/79 et loi n° 89.
• Modifications apportées :
  • Article 1er (nouveau) : Reconnaissance de la personnalité juridique et des capacités associées (contracter, ester en justice, etc.).
  • Article 25 (nouveau) : Procédure de retrait incluant des négociations avec les États membres et les tiers intéressés pour la liquidation des droits et obligations.
• Acteurs et institutions :
  • OMVS (Organisation pour la mise en valeur du Fleuve Sénégal).
  • États membres : Mali, Mauritanie, Sénégal.
  • Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement de l'OMVS.
  • Assemblée nationale du Sénégal (adoption de la loi).
  • Ministère des Affaires Étrangères du Sénégal.
• Contexte et motivations :
  • Difficultés rencontrées par l'OMVS dans ses négociations avec les organismes internationaux en raison de l'absence de personnalité juridique.
  • Nécessité de clarifier la procédure de retrait d'un État membre pour se conformer aux normes internationales.