Loi autorisant le Président de la République à approuver l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Cap-Vert en matière de marine marchande

Résumé

Le document est une loi adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal autorisant le Président de la République à approuver un accord bilatéral entre le Sénégal et le Cap-Vert en matière de marine marchande, signé à Praia le 30 janvier 1979. Cette loi, adoptée en séance du 5 décembre 1979, se compose d'un article unique qui habilite le Président à approuver ledit accord.

Points clés

• L'accord vise à organiser les relations maritimes entre les deux pays, coordonner leur trafic maritime, prévenir les mesures préjudiciables et favoriser les relations économiques et commerciales.
• Il prévoit un traitement favorable pour les navires des deux parties en matière de droits, taxes, accès aux ports et formalités administratives.
• Une Commission mixte, se réunissant annuellement, est créée pour veiller à l'application de l'accord.
• L'accord est conclu pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction pour une année, sauf dénonciation avec un préavis de six mois.
• Les différends relatifs à l'accord seront soumis à un tribunal arbitral en cas de non-règlement par la Commission mixte.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 34/79.
  • Décret de présentation n° 79-633 du 29 juin 1979.
  • Accord signé à Praia le 30 janvier 1979.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal et Gouvernement de la République du Cap-Vert.
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature, deuxième session ordinaire de 1979).
  • Ministre des Affaires étrangères (Moustapha Niasse) et Ministre de l'Information et des Télécommunications (Daouda Sow).
  • Rapporteur : Amadou Babacar SAR.
• Dispositions de l'accord :
  • Reconnaissance mutuelle des documents de nationalité des navires et des certificats de jauge (Article VI).
  • Répartition du transport des marchandises selon la clé CNUCED (40-40-20) (Article VII).
  • Traitement favorable pour l'entrée, le séjour et la sortie des ports (Article VIII).
  • Facilitation des formalités douanières et administratives (Article XI).
  • Assistance mutuelle en cas d'avarie ou de naufrage (Article XII).
  • Reconnaissance des documents d'identité des marins (Article XIII).
  • Règlement des différends par arbitrage (Article XIX).
• Questions parlementaires :
  • Délimitation des eaux territoriales entre le Sénégal et le Cap-Vert (en cours de négociation).
  • Concurrence des navires battant pavillon de complaisance.
  • Durée de la tacite reconduction de l'accord (1 an vs 5 ans).
  • Terminologie utilisée dans l'accord (ex. : « Départements gouvernementaux »).
  • Primauté du droit international sur le droit interne.
• Réponses du Ministre :
  • Les négociations sur la délimitation des eaux territoriales suivent les discussions en cours aux Nations Unies sur le Droit de la Mer.
  • Le Sénégal applique des mesures strictes pour lutter contre la pêche illégale.
  • La durée initiale de 5 ans permet d'évaluer l'applicabilité de l'accord, tandis que la reconduction annuelle est une formalité.
  • Les termes utilisés reflètent les différences institutionnelles entre les deux pays.
  • Le droit international prime sur le droit interne, sans modifier fondamentalement les institutions nationales.