Loi modifiant et complétant la loi n° 66-07 du 18 Janvier 1966 relative au statut du personnel des Forces de Police

Résumé

La loi n° 68 modifie et complète la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 relative au statut du personnel des Forces de Police. Adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 24 octobre 1969, elle révise plusieurs articles clés concernant la structure hiérarchique, le recrutement, la formation, le statut et les régimes de retraite des membres des Forces de Police.

Points clés

• Modification des articles 2, 10, 11, 17 et 37 de la loi n° 66-07, avec une nouvelle répartition du personnel en cinq corps hiérarchisés.
• Introduction de règles spécifiques pour le recrutement (direct ou par concours professionnel) et la formation (stage d'un an avant titularisation).
• Attribution d'un rang d'officiers ou de militaires non officiers selon le corps d'appartenance.
• Définition des régimes de pensions applicables : régime des fonctionnaires de l'État pour certains corps et régime des pensions militaires pour les gardiens de la paix.
• Ajout de dispositions transitoires pour la constitution initiale du corps des officiers de paix et la prise en compte des services accomplis par les gardiens de la paix pour le calcul des pensions.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 (statut du personnel des Forces de Police).
  • Loi n° 67-13 du 28 février 1967 (complétant la loi n° 66-07).
  • Décret n° 67-781 du 30 juin 1967 (prise en compte des services pour les pensions).
  • Loi n° 64-24 du 27 janvier 1964 (fixant les limites pour le calcul des pensions).
• Corps hiérarchisés :
  • Commissaires de police.
  • Officiers de police et officiers de paix.
  • Inspecteurs de police.
  • Gardiens de la paix.
• Recrutement :
  • Parmi les titulaires de diplômes spécifiques, y compris les officiers d'active et de réserve des forces armées pour le corps des officiers de paix.
  • Par concours professionnel pour les membres des forces de police appartenant à un corps immédiatement inférieur.
• Formation et titularisation :
  • Stage d'un an après scolarité pour les recrutés directs, avec possibilité de licenciement sans formalités.
  • Pour les concours professionnels : réintégration possible dans le corps d'origine en cas d'échec, et indemnité différentielle en cas de baisse d'indice.
• Dispositions transitoires :
  • Commissionnement provisoire d'officiers et sous-officiers des forces armées en position hors cadres (officiers de paix et inspecteurs de police).
  • Dérogation possible pour la constitution initiale du corps des officiers de paix (articles 9.5° et 11.1 de la loi n° 66-07).
  • Prise en compte des services accomplis par les gardiens de la paix après le 30 juin 1967 pour le calcul des pensions de retraite.
• Acteurs :
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Président de séance : Samba Gueye.