Loi autorisant le Président de la République à approuver la Charte du Conseil international pour la Recherche en Agroforesterie (CIRAF)

Résumé

La loi n° 71 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver la Charte du Conseil international pour la Recherche en Agroforesterie (CIRAF), signée par le Sénégal le 27 janvier 1979 à Dakar. Cette charte vise à créer un organisme international autonome, sans but lucratif, dédié à la recherche et au développement de l'agroforesterie, définie comme un système d'exploitation des terres associant agriculture, arboriculture, sylviculture et élevage.

Points clés

• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale en séance du 5 décembre 1979.
• Le CIRAF est un organisme international autonome, établi au Kenya, avec un Conseil d'administration régi par l'article VIII de la Charte.
• Les objectifs du CIRAF incluent l'amélioration de la situation socio-économique et alimentaire des pays en développement via des systèmes agroforestiers durables.
• Le CIRAF a le pouvoir de subventionner des recherches, établir des centres d'information, organiser des colloques et ester en justice.
• Le financement du CIRAF repose sur des contributions volontaires de gouvernements, organismes et institutions.
• L'adhésion à la Charte est ouverte aux pays, institutions spécialisées des Nations Unies ou organismes internationaux, sous invitation des premiers signataires.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 37/79.
  • Décret de présentation n° 79.887 du 25 septembre 1979.
  • Charte du CIRAF signée le 27 janvier 1979 à Dakar.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernements signataires : Sénégal, Canada, Guyane.
  • Organismes impliqués : Centre de recherches pour le développement international (CRDI), Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).
  • Ministres cités : Moustapha Niasse (Affaires étrangères), Douda Sou (Information et Télécommunications).
  • Rapporteur : Madame Seynabou Cissé (Intercommission parlementaire).
• Structure du CIRAF :
  • Conseil d'administration composé de dix membres maximum, incluant un représentant du gouvernement d'accueil (Kenya), un représentant de la FAO, le directeur général et sept autres membres nommés par le Groupe.
  • Comité exécutif créé au sein du Conseil d'administration.
  • Directeur général nommé par le Conseil d'administration.
• Objectifs principaux :
  • Collecte et diffusion d'informations agroforestières.
  • Encouragement de la recherche et de la formation en agroforesterie.
  • Coordination internationale du développement de l'agroforesterie.
  • Promotion de systèmes agroforestiers adaptés aux conditions locales.
• Dispositions financières :
  • Financement par contributions volontaires des membres du Groupe et d'autres entités.
  • Approbation des prévisions budgétaires par le Conseil d'administration.
  • Contrôle annuel de la comptabilité par des commissaires aux comptes externes.