Loi autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la Convention visant à faciliter le Trafic maritime international

Résumé

Le document est une loi adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 6 décembre 1979, autorisant le Président de la République à adhérer à la Convention visant à faciliter le Trafic maritime international, signée à Londres le 9 avril 1965. Cette loi s'appuie sur un projet de loi (n° 40/79) présenté par le Ministère des Affaires Étrangères, accompagné d'un exposé des motifs détaillant les objectifs et les implications de la Convention.

Points clés

• La Convention a pour objectif de simplifier et réduire les procédures, formalités et documents requis pour l'entrée, le séjour et la sortie des navires en trafic maritime international.
• Elle engage les États contractants à coopérer pour éviter les retards inutiles aux navires, personnes et biens à bord.
• Le Sénégal, membre de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (OMCI), prévoit la création d'un Comité national (Comité FAL) pour assouplir les formalités maritimes.
• La Convention ne s'applique ni aux navires de guerre ni aux bateaux de plaisance.
• L'adhésion du Sénégal prendra effet soixante jours après le dépôt de l'instrument d'adhésion.
• Un rapport parlementaire, présenté par Madame Seynabou Cissé, accompagne le projet de loi et inclut des échanges avec le Ministre des Affaires Étrangères sur les implications pratiques de la Convention.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 40/79.
  • Convention signée à Londres le 9 avril 1965.
  • Adoption par l'Assemblée nationale en séance du 6 décembre 1979.
  • Loi promulguée avec un article unique autorisant l'adhésion.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIe législature).
  • Ministère des Affaires Étrangères (représenté par Moustapha Niasse).
  • Conseil sénégalais des chargeurs.
  • Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (OMCI).
• Dispositions de la Convention :
  • Simplification des formalités pour les navires, passagers et équipages (déclarations générales, listes de passagers, déclarations de cargaison, etc.).
  • Création de normes et pratiques recommandées pour uniformiser les procédures.
  • Exemptions pour les navires de guerre et bateaux de plaisance.
  • Mécanismes de modification de l'Annexe de la Convention par les États contractants.
  • Entrée en vigueur soixante jours après l'approbation ou l'adhésion.
• Éléments du rapport parlementaire :
  • Questions posées par les commissaires sur la flotte maritime sénégalaise, les droits des marins, et les répercussions économiques de la Convention.
  • Réponses du Ministre des Affaires Étrangères sur la composition de la flotte sénégalaise, les accords maritimes, et les avantages attendus de la Convention pour le port de Dakar.
  • Adoption du projet de loi par l'intercommission parlementaire le 23 novembre 1979.
• Annexe de la Convention :
  • Définitions des termes utilisés (cargaison, équipage, provisions de bord, etc.).
  • Liste des documents exigés pour l'entrée et la sortie des navires (déclaration générale, liste de l'équipage, déclaration maritime de santé, etc.).
  • Normes et pratiques recommandées pour les formalités douanières, sanitaires et d'immigration.