LOI portant réforme du régime municipal de la commune de Kaolack

Résumé

La loi n° 69, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 24 octobre 1969, réforme le régime municipal de la commune de Kaolack en lui appliquant les dispositions de la loi n° 65-46 du 25 juin 1965 (modifiée par la loi n° 67-26 du 23 mai 1967) portant réforme du régime municipal de la commune de Saint-Louis. Cette réforme vise à instaurer un statut spécial pour Kaolack, similaire à celui de Saint-Louis et Thiès, afin de redresser la situation financière et administrative de la commune.

Points clés

• Application à Kaolack des dispositions de la loi n° 65-46 du 25 juin 1965, modifiée par la loi n° 67-26 du 23 mai 1967, relative au régime municipal de Saint-Louis.
• Transfert des attributions du conseil municipal de Saint-Louis au conseil municipal de Kaolack.
• Le Gouverneur de la région, ses adjoints, le Président et les Vice-Présidents du conseil municipal de Kaolack exercent les mêmes attributions que leurs homologues à Saint-Louis.
• Les textes régissant les communes s'appliquent à Kaolack, sauf dispositions contraires à la présente loi.
• Un décret déterminera la date d'entrée en vigueur de la loi.
• La réforme est motivée par un déficit budgétaire croissant, des difficultés de recouvrement et une accumulation de dettes, rendant nécessaire une administration rigoureuse et neutre.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 65-46 du 25 juin 1965 (régime municipal de Saint-Louis).
  • Loi n° 67-26 du 23 mai 1967 (modification de la loi n° 65-46).
  • Décret n° 69-1042 du 20 septembre 1969 (présentation du projet de loi).
  • Article 2 du Code de l'Administration communale (possibilité de statut spécial).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Gouverneur de la région de Kaolack et ses adjoints.
  • Conseil municipal de Kaolack (Président et Vice-Présidents).
  • Ministre de l'Intérieur.
  • Président de la République (Léopold Sédar Senghor).
• Contexte et motivations :
  • Déficit budgétaire et difficultés financières de la commune de Kaolack.
  • Incapacité à couvrir les charges mensuelles obligatoires et à payer les dépenses de personnel.
  • Nécessité d'une administration neutre et rigoureuse pour redresser la situation.
  • Expérimentation réussie du régime spécial dans d'autres localités (Saint-Louis, Thiès).
• Dispositions spécifiques :
  • Le Gouverneur administre la commune et exécute les décisions du conseil municipal.
  • Le Président du conseil municipal exerce les fonctions d'officier de l'état-civil.
  • Le Ministre de l'Intérieur exerce la tutelle sur la commune.