Loi autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de coopération économique et technique entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République du Sénégal

Résumé

La loi n° 73 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord de coopération économique et technique signé à Bonn le 3 mai 1977 entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Sénégal. Cet accord vise à consolider les relations d'amitié et à renforcer la coopération économique et technique entre les deux pays, en substituant l'accord précédent du 27 juin 1961.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République d'approuver l'accord de coopération économique et technique signé le 3 mai 1977.
• L'accord prévoit des engagements mutuels en matière d'assistance technique, de formation de personnel, de fourniture de matériel et d'équipements, ainsi que de protection des experts et de leurs biens.
• Le Gouvernement allemand s'engage à envoyer des experts, à financer des études et à promouvoir la formation de cadres sénégalais.
• Le Gouvernement sénégalais s'engage à fournir les infrastructures nécessaires, à protéger les experts et à faciliter leur travail sur le territoire national.
• L'accord remplace celui du 27 juin 1961 et entre en vigueur dès l'accomplissement des conditions internes par le Sénégal.
• Durée initiale de l'accord : 5 ans, renouvelable tacitement sauf dénonciation.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Accord signé à Bonn le 3 mai 1977.
  • Remplace l'Accord de coopération économique et technique du 27 juin 1961.
  • Loi adoptée en séance de l'Assemblée nationale le 6 décembre 1979.
• Engagements du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne :
  • Envoi d'experts pour des études et la réalisation de projets.
  • Création de centres de formation et envoi d'enseignants et de spécialistes.
  • Formation et perfectionnement de personnel sénégalais en Allemagne ou dans un autre pays.
  • Prise en charge des frais de transport et d'assurance du matériel fourni.
• Engagements du Gouvernement du Sénégal :
  • Fourniture des terrains, bâtiments et équipements nécessaires aux projets.
  • Prise en charge des frais de fonctionnement et d'entretien des projets.
  • Protection des experts et de leurs biens, ainsi que des membres de leur famille.
  • Exonération des taxes et droits de douane pour les objets importés dans le cadre des projets.
  • Facilitation de l'entrée, du séjour et du travail des experts sur le territoire sénégalais.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Assemblée nationale du Sénégal (adoption de la loi).
  • Ministère des Affaires étrangères du Sénégal.
  • Signataires : Hans-Dietrich GENSCHER (Ministre fédéral des Affaires étrangères) et Assane SECK (Ministre d'État chargé des Affaires étrangères).
• Durée et modalités :
  • Durée initiale : 5 ans, renouvelable tacitement par période d'un an.
  • Dénonciation possible avec un préavis de 3 mois avant la fin de la période en cours.
  • Dispositions applicables aux projets en cours jusqu'à leur achèvement après expiration de l'accord.