Loi autorisant le Président de la République à approuver le Protocole additionnel à l'Accord commercial entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République tunisienne

Résumé

La loi n° 74 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver le Protocole additionnel à l'Accord commercial signé entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République tunisienne le 28 juillet 1977 à Tunis. Ce protocole, entré provisoirement en vigueur à cette date, remplace un précédent protocole du 28 septembre 1975 et modifie les listes de produits échangés entre les deux pays.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République d’approuver le Protocole additionnel à l’Accord commercial de 1962.
• Le Protocole additionnel du 28 juillet 1977 annule et remplace celui du 28 septembre 1975.
• Les listes "T1" et "S1" remplacent les listes "T" et "S" annexées à l’Accord commercial de 1962, par dérogation aux articles 2 et 3 de cet accord.
• Franchise du droit de douane pour les produits des listes "T2" et "S2", dans la limite des contingents fixés.
• Facilitation des autorisations d’importation pour les contingents des listes "T2" et "S2".
• Paiements des échanges commerciaux en devises convertibles.
• Entrée en vigueur définitive du Protocole après approbation par les deux gouvernements.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Accord commercial du 30 mars 1962 (article 7).
  • Protocole additionnel du 28 septembre 1975 (abrogé).
  • Protocole additionnel du 28 juillet 1977 (objet de la loi).
• Listes de produits :
  • Listes "T1" et "S1" : produits tunisiens et sénégalais destinés à l’exportation (indicatives).
  • Listes "T2" et "S2" : produits admis en franchise de droits de douane, avec contingents exprimés en tonnages ou en valeur (dinars).
• Acteurs institutionnels :
  • Assemblée nationale du Sénégal (adoption de la loi).
  • Ministère des Affaires étrangères du Sénégal.
  • Gouvernements du Sénégal et de la Tunisie.
• Procédure parlementaire :
  • Projet de loi n° 42/79 examiné par une intercommission (Affaires étrangères, Législation, Finances, Affaires économiques, Travail, Travaux publics, Développement rural).
  • Adoption par l’intercommission le 23 novembre 1979.
  • Délibération et adoption par l’Assemblée nationale le 6 décembre 1979.
• Éléments de discussion :
  • Suggestion d’exprimer les contingents des listes "T2" et "S2" en valeur plutôt qu’en tonnages (acceptée par le gouvernement).
  • Équilibre des échanges commerciaux et avantages réciproques soulignés par le Ministre des Affaires étrangères.
  • Perspectives de coopération élargie (accord aérien, coopération bancaire, volet culturel).