PROJET DE LOI complétant la LOI n° 67-51 du 29 novembre 1967 portant Statut de l'Enseignement privé

Résumé

Ce projet de loi vise à compléter la loi n° 67-51 du 29 novembre 1967 portant Statut de l'Enseignement privé au Sénégal. Il propose d'exclure du champ d'application de cette loi les organismes interentreprises dispensant des formations techniques ou professionnelles aux travailleurs des entreprises publiques ou privées, financés avec la participation ou l'aide de l'État. Ces formations, souvent fonctionnelles ou de perfectionnement, s'adressent à des salariés en activité et sont jugées bénéfiques pour la productivité et le développement économique.

Points clés

• Exclusion des organismes interentreprises de formation technique ou professionnelle du statut de l'enseignement privé.
• Ces organismes sont régis par un contrat administratif approuvé par le Président de la République.
• Le contrat détermine les modalités de contrôle et, le cas échéant, le concours de l'État.
• Simplification de la procédure de reconnaissance pour ces organismes, actuellement longue et complexe.
• Encouragement des actions de formation pour les travailleurs, contribuant à la « Sénégalisation des cadres ».

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 67-51 du 29 novembre 1967 portant Statut de l'Enseignement privé.
  • Article 1er de la loi n° 67-51, complété par ce projet de loi.
  • Décret n° 69-841 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : approbation des contrats administratifs.
  • Ministre de l'Éducation nationale : chargé de présenter et soutenir le projet de loi.
  • Assemblée nationale : adoption du projet de loi en séance du 24 octobre 1969.
• Conditions d'application :
  • Formations dispensées à cinq personnes ou plus.
  • Contrats administratifs passés par écrit, incluant les modalités de contrôle et de concours de l'État.
• Procédures existantes avant modification :
  • Désignation d'un déclarant responsable.
  • Reconnaissance de l'établissement par décret après enquête administrative.