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Loi autorisant le Président de la République à approuver le Protocole relatif aux Privilèges, Exemptions et Immunités d'INTELSAT

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Résumé

Le document est un projet de loi (n° 43/79) présenté à l'Assemblée nationale du Sénégal, autorisant le Président de la République à approuver le Protocole relatif aux Privilèges, Exemptions et Immunités d'INTELSAT, signé à Washington le 19 mai 1978. Ce protocole définit les privilèges, exemptions et immunités accordés à l'Organisation internationale des Télécommunications par satellites (INTELSAT) et à son personnel.

Points clés

  • Autorisation donnée au Président de la République d'approuver le Protocole d'INTELSAT.
  • Le Protocole accorde à INTELSAT des immunités de juridiction et d'exécution, sauf renonciation expresse du Directeur général.
  • Exemptions fiscales et douanières pour les biens et opérations d'INTELSAT, notamment pour les satellites et leurs composants.
  • Privilèges pour les membres du personnel d'INTELSAT, incluant l'immunité de juridiction pour les actes officiels, l'exonération fiscale sur les salaires, et des facilités douanières.
  • Inviolabilité des archives et documents officiels d'INTELSAT et de son personnel.
  • Dispositions pour les représentants des Parties et Signataires d'INTELSAT lors de réunions officielles.
  • Mécanismes de renonciation aux immunités et de règlement des différends.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Protocole relatif aux Privilèges, Exemptions et Immunités d'INTELSAT, signé à Washington le 19 mai 1978.
    • Accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (INTELSAT), article XV, paragraphe (c).
    • Accord de siège entre INTELSAT et les États-Unis, entré en vigueur le 24 novembre 1971.
  • Acteurs et institutions :
    • INTELSAT (Organisation internationale des Télécommunications par satellites).
    • Assemblée nationale du Sénégal (Ve législature, deuxième session ordinaire de 1979).
    • Ministre des Affaires Étrangères du Sénégal.
    • Intercommission (Commissions des Affaires Étrangères, de la Législation, des Finances, des Affaires Économiques, du Travail, des Travaux Publics et du Développement Rural).
    • Rapporteur : Monsieur Abdoulaye Niang.
  • Dispositions spécifiques du Protocole :
    • Immunité de juridiction et d'exécution pour INTELSAT (Article 3).
    • Exonération des droits de douane et taxes pour les satellites et leurs composants (Article 4).
    • Exemptions fiscales pour les membres du personnel (Article 7).
    • Inviolabilité des archives (Article 2).
    • Facilités de communication pour INTELSAT (Article 5).
    • Renonciation aux immunités en cas d'obstacle à la justice (Article 9).
    • Entrée en vigueur du Protocole après dépôt du deuxième instrument de ratification (Article 16).
  • Processus législatif :
    • Examen du projet de loi par l'Intercommission le 23 novembre 1979.
    • Adoption du projet de loi en séance plénière le 6 décembre 1979.
    • Date de publication : 8 décembre 1979.