LOI abrogeant et remplaçant l'article 392 du Code pénal

Résumé

La loi n° 76 adoptée par l'Assemblée nationale le 9 décembre 1969 abroge et remplace l'article 392 du Code pénal sénégalais. Elle introduit de nouvelles dispositions réprimant les atteintes au libre exercice de l'industrie, du travail, de l'éducation et de la culture, ainsi que les actions collectives perturbant le fonctionnement des établissements d'enseignement et des organismes culturels.

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'article 392 du Code pénal.
• Création de trois nouveaux délits punis d'emprisonnement et d'amendes.
• Répression des atteintes au libre exercice de l'industrie, du travail, de l'éducation et de la culture par violences, menaces, manœuvres frauduleuses ou propagation de fausses nouvelles.
• Sanctions contre les actions collectives troublant le fonctionnement des établissements d'enseignement, institutions de recherche ou organismes culturels, notamment par occupation irrégulière des locaux.
• Préservation du droit de grève et de l'abstention concertée de suivre un enseignement.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Article 392 du Code pénal (abrogé et remplacé).
  • Loi n° 69-33 du 19 juin 1969 modifiant l'article 3 de la loi n° 67-45 du 13 juillet 1967 relative à l'Université de Dakar.
  • Décret de présentation n° 69-1198 du 5 novembre 1969.
  • Projet de loi n° 66/69.
• Peines encourues :
  • Emprisonnement de 3 mois à 3 ans et/ou amende de 50 000 à 500 000 francs pour les atteintes au libre exercice de l'industrie ou du travail.
  • Emprisonnement de 1 mois à 2 ans et/ou amende de 20 000 à 100 000 francs pour les atteintes aux droits et libertés en matière d'éducation ou de culture,li>
  • Mêmes peines pour les actions collectives troublant le fonctionnement des établissements d'enseignement, institutions de recherche ou organismes culturels.
• Moyens réprimés : violences envers les personnes ou les choses, voies de fait, menaces, manœuvres frauduleuses, propagation de fausses nouvelles.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (adoption de la loi).
  • Président de la République (décret de présentation).
  • Ministre de la Justice, Garde des Sceaux (chargé de la présentation et de l'exécution du décret).
  • Rapporteur : Monsieur Assane DIA (intercommission Législation et Travail).
• Contexte mentionné :
  • Événements de mai-juin 1968 et leurs répercussions sur les libertés en matière d'éducation et de culture.
  • Paralysie d'institutions universitaires et scènes de violence en 1968.