Loi autorisant le Président de la République à approuver l'accord d'assistance technique en personnel entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume de Belgique

Résumé

La loi n°1 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'accord d'assistance technique en personnel entre le Gouvernement du Sénégal et celui du Royaume de Belgique, ainsi que les lettres annexées, signés à Dakar le 1er juillet 1968. Cet accord, déjà appliqué provisoirement, définit les modalités d'agrément, les périodes de service, la répartition des charges financières et les conditions de séjour du personnel belge d'assistance technique au Sénégal.

Points clés

• L'accord est conclu pour une durée indéterminée, modifiable ou dénonçable avec un préavis d'un an.
• Le personnel belge doit être agréé par les autorités sénégalaises compétentes avant d'exercer ses fonctions.
• La durée normale de service est fixée à deux ans, prolongeable d'un an maximum avec l'assentiment des parties.
• Le Sénégal verse une contribution forfaitaire de 55 000 francs CFA par mois et par agent au Gouvernement belge.
• Le personnel belge est soumis aux règlements applicables aux fonctionnaires sénégalais, avec des exceptions (ex : sécurité sociale).
• Les frais de voyage aller-retour sont pris en charge par la Belgique, tandis que les frais de logement et de déplacements intérieurs sont à la charge du Sénégal.
• Les notifications de fin de service ou de retrait d'agrément doivent être effectuées par pli recommandé.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret de présentation n°69-1362 du 6 décembre 1969.
  • Convention générale d'assistance technique (date non précisée).
  • Accord signé le 1er juillet 1968 à Dakar.
• Acteurs institutionnels :
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Gouvernement du Royaume de Belgique.
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Ministère des Affaires étrangères du Sénégal.
  • Mission belge de coopération.
• Montants et contributions :
  • Contribution forfaitaire : 55 000 francs CFA par mois et par agent.
• Conditions spécifiques :
  • Le personnel belge bénéficie des mêmes droits en matière de soins médicaux que les fonctionnaires sénégalais.
  • Les enseignants belges bénéficient d'un régime de congé aligné sur les vacances scolaires sénégalaises.
  • Les agents belges peuvent importer un véhicule en admission temporaire.