LOI autorisant le Président de la République à approuver les amendements et additifs apportés au statut du Conseil Africain de l'Arachide

Résumé

La loi n° 2 adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 19 janvier 1970 autorise le Président de la République à approuver les amendements et additifs apportés au statut du Conseil Africain de l'Arachide lors de sa 9ème session ordinaire tenue en octobre 1968. Ce texte modifie plusieurs dispositions du statut initial signé le 18 juin 1966 à Dakar, visant à renforcer l'efficacité et la solidarité entre les États membres.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République d'approuver les amendements au statut du Conseil Africain de l'Arachide.
• Les amendements concernent la définition de l'arachide (incluant graines, huile et tourteaux), la structure du Conseil (Conseil des Ministres, Conseil des Représentants, Secrétariat Exécutif), et les modalités de vote et de financement.
• Introduction d'une clause de solidarité envers les États membres défavorisés (Article 3).
• Modification des règles de vote, désormais liées à la production moyenne des cinq dernières années (Article 6).
• Précisions sur le rôle du Secrétariat Exécutif et de son adjoint (Article 10).
• Nouvelle procédure de règlement des litiges, impliquant le Conseil des Ministres et la Commission de médiation de l'OUA (Article 14).
• Majorité des 2/3 requise pour les amendements futurs (Article 16).

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret de présentation n° 69-1384 du 10 décembre 1969.
  • Statut initial du Conseil Africain de l'Arachide signé le 18 juin 1966.
  • Amendements adoptés lors de la 8ème session ordinaire du Conseil (octobre 1968, Niamey).
• Acteurs et institutions :
  • États membres : Sénégal, Niger, Nigeria, Haute-Volta (non ratifié), Soudan, Mali, Gambie, Congo Kinshasa.
  • Organisation de l'Unité Africaine (OUA).
  • Conseil Africain de l'Arachide (organes : Conseil des Ministres, Conseil des Représentants, Secrétariat Exécutif).
• Modifications majeures :
  • Article 2 : Redéfinition de l'arachide et équivalence poids huile/graines.
  • Article 4 : Clarification des organes du Conseil et de leurs attributions.
  • Article 5 : Pouvoir de recommandation et de décision du Conseil des Ministres (unanimité requise).
  • Article 6 : Nouvelle règle de vote basée sur la production moyenne.
  • Article 10 : Rôle renforcé du Secrétaire Exécutif Adjoint.
  • Article 14 : Procédure de règlement des litiges en deux étapes.
• Dispositions financières :
  • Cotisations annuelles des membres proportionnelles au nombre de voix (Article 11).
  • Possibilité de recevoir des subventions et fonds externes.