LOI relative à la pêche aux engins traînants dans les eaux territoriales

Résumé

La loi n° 3 adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 19 janvier 1970 réglemente la pêche aux engins traînants dans les eaux territoriales sénégalaises. Elle interdit cette pratique dans une frange de six milles marins le long des côtes et soumet son usage en dehors de cette zone à une autorisation préalable sous forme de licence annuelle. La loi définit également les engins traînants, les conditions d'obtention des licences, les sanctions en cas d'infraction, et les procédures de contrôle et de poursuite.

Points clés

• Interdiction de la pêche aux engins traînants dans une frange de six milles marins le long des côtes sénégalaises (Article 1er).
• Définition des limites de cette frange selon des repères géographiques précis (Article 2).
• Caractérisation des engins traînants (Article 3).
• Autorisation préalable requise pour la pêche aux engins traînants en dehors de la frange interdite, réservée aux marins sénégalais ou aux ressortissants d'États ayant un accord de pêche avec le Sénégal (Article 4).
• Licence de pêche annuelle soumise à une taxe de 7 500 francs CFA par tonneau de jauge brute (Article 5).
• Sanctions pénales pour infractions, avec des amendes variant selon la nature de l'infraction et la nationalité du navire (Article 6).
• Procédures de constatation des infractions, de saisie et de vente des produits de pêche illicites (Articles 7 à 9).
• Possibilité de transaction avant ou pendant les poursuites judiciaires (Article 10).
• Répartition des produits des amendes et confiscations (Article 14).
• Abrogation des dispositions antérieures contraires, notamment la Loi n° 60-33 du 22 octobre 1963 (Article 15).

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 61-46 du 21 juin 1961 relative à la pêche dans les eaux territoriales.
  • Loi n° 60-33 du 22 octobre 1960 (abrogée par la présente loi).
  • Loi n° 68-030 du 26 juillet 1968 portant extension des eaux territoriales à 12 milles marins.
• Montants et taxes :
  • Taxe de licence : 7 500 francs CFA par tonneau de jauge brute.
  • Amendes pour infractions :
    • 360 000 à 3 600 000 francs CFA pour infraction à l'article 1er (double en cas de récidive).
    • 180 000 à 1 800 000 francs CFA pour infraction à l'article 4 (double en cas de récidive).
    • 1 500 000 à 15 000 000 francs CFA pour navires étrangers (double en cas de récidive).
  • Répartition des produits des amendes :
    • 10 % aux agents verbalisateurs et tiers ayant aidé à la découverte de l'infraction.
    • 30 % au budget général de l'État.
    • 60 % à la Caisse d'Encouragement à la pêche et à ses industries annexes.
• Acteurs et institutions :
  • Direction de l'Océanographie et des Pêches maritimes.
  • Services de la Marine marchande.
  • Service des Douanes.
  • Officiers de Police judiciaire et officiers de la Marine nationale.
  • Procureur de la République.
  • Tribunal correctionnel.
• Géographie :
  • Pointe des Almadies, Pointe de Sangomar, baie de Rufisque.
• Dates clés :
  • Entrée en vigueur : 1er janvier 1970.
  • Renouvellement des licences : 1er janvier de chaque année.