LOI rendant applicable à la Commune de THIES la loi n° 67-26 du 23 Mai 1967 modifiant l'article 5

Résumé

La loi n° 5 adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 27 janvier 1970 rend applicables à la Commune de Thiès les dispositions de la loi n° 67-26 du 23 mai 1967, qui modifie l'article 5 de la loi n° 65-46 du 25 juin 1965 portant réforme du régime municipal de la Commune de Saint-Louis. Cette modification vise à corriger une omission législative en étendant à Thiès les nouvelles règles relatives à la durée du mandat des membres du bureau du conseil municipal.

Points clés

• La loi n° 67-26 du 23 mai 1967 modifie l'article 5 de la loi n° 65-46 du 25 juin 1965, initialement applicable à Saint-Louis, pour ajuster la durée du mandat des membres du bureau du conseil municipal.
• Cette modification n'avait pas été étendue à la Commune de Thiès, malgré l'intention initiale du gouvernement.
• La loi adoptée le 27 janvier 1970 comble cette lacune juridique en rendant applicables ces dispositions à Thiès.
• Le projet de loi (n° 1/70) a été présenté à l'Assemblée nationale par décret n° 70-032 du 13 janvier 1970 du Président de la République.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 65-46 du 25 juin 1965 (réforme du régime municipal de Saint-Louis).
  • Loi n° 67-26 du 23 mai 1967 (modification de l'article 5 de la loi n° 65-46).
  • Loi n° 66-65 du 30 juin 1966 (réforme du régime municipal de Thiès).
  • Décret n° 70-032 du 13 janvier 1970 (présentation du projet de loi).
  • Projet de loi n° 1/70.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Président de la République (Léopold Sédar Senghor).
  • Ministère de l'Intérieur.
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapporteur : Maître Assane Dia).
  • Président de séance : Amadou Cissé Dia.
• Contexte juridique :
  • L'ancien article 5 de la loi n° 65-46 prévoyait l'élection du bureau du conseil municipal au début de chaque session ordinaire annuelle, un système jugé inadapté.
  • La loi n° 67-26 a modifié cette règle pour Saint-Louis, mais l'extension à Thiès avait été omise.
• Disposition unique :
  • L'article unique de la loi adoptée rend applicables à Thiès les dispositions de la loi n° 67-26 du 23 mai 1967.