LOI relative à la création d'un syndic dans les communes à statut spécial

Résumé

La loi n°7, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 27 janvier 1970, crée un syndic dans les communes à statut spécial visées à l'article 2 alinéa 3 du Code de l'Administration communale. Ce syndic est chargé d'exécuter les décisions des bureaux des conseils municipaux relatives à la gestion des crédits et à l'organisation des locaux municipaux, sous le contrôle du conseil municipal et la surveillance du ministre chargé de la tutelle.

Points clés

• Le syndic est élu parmi les membres du conseil municipal pour la même durée que celui-ci.
• Il est membre du bureau du conseil municipal et perçoit une indemnité pour frais de représentation.
• Les articles 105, 106, 107, 109 et 110 du Code de l'administration communale lui sont applicables.
• Un décret déterminera les conditions d'application de cette loi.
• Le projet de loi a été présenté par décret n°70-031 du 13 janvier 1970 du Président de la République.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°7 du 27 janvier 1970.
  • Décret n°70-031 du 13 janvier 1970.
  • Articles 2 alinéa 3, 105, 106, 107, 109 et 110 du Code de l'Administration communale.
  • Lois 64-02 du 19 janvier 1964 et 65-46 du 25 juin 1965 (mentionnées dans le rapport).
• Attributions du syndic :
  • Gestion des crédits pour frais de représentation, déplacements et missions du conseil municipal.
  • Gestion des crédits pour indemnités des délégués de quartier, subventions et secours.
  • Organisation, aménagement et surveillance des locaux du conseil municipal.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Ministre chargé de la tutelle (Ministère de l'Intérieur).
  • Conseils municipaux des communes à statut spécial.
  • Association des Maires du Sénégal (mentionnée dans le rapport).
• Modifications proposées (dans le rapport de commission) :
  • Remplacement de l'expression "affectés audit Conseil" par "abritant ledit Conseil" à l'article premier.
  • Remplacement de "effectuées par un Syndic" par "exécutées par un Syndic" à l'article 2.
• Contexte et objectifs :
  • Répondre à des revendications de l'Association des Maires du Sénégal pour un renforcement des pouvoirs des conseils municipaux.
  • Trouver un équilibre entre l'intervention de l'État et l'autonomie municipale.