LOI abrogeant et remplaçant le deuxième alinéa de l'article 23 du Code de l'Administration Communale

Résumé

La loi n° 9 adoptée par l'Assemblée nationale le 4 février 1970 modifie le deuxième alinéa de l'article 23 du Code de l'Administration Communale (loi n° 66-64 du 30 juin 1966). Elle réduit la période d'inéligibilité des fonctionnaires et magistrats après l'expiration de leurs fonctions, passant de six mois à trois mois, tout en maintenant les inéligibilités absolues pour les militaires et les personnels des forces de police.

Points clés

• Abrogation et remplacement du deuxième alinéa de l'article 23 du Code de l'Administration Communale.
• Réduction de la durée d'inéligibilité post-fonction de six mois à trois mois pour certains fonctionnaires et magistrats.
• Maintien des inéligibilités absolues pour les militaires et les personnels des forces de police.
• Application de cette modification à l'ensemble des communes, y compris Dakar et Saint-Louis, ainsi qu'aux communes bénéficiant du régime municipal de Saint-Louis (Thiès, Kaolack, Diourbel, Tambacounda, Ziguinchor).
• Adoption de la loi en séance du 4 février 1970.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 66-64 du 30 juin 1966 (Code de l'Administration Communale, article 23).
  • Loi n° 65-46 du 25 juin 1965 (réforme du régime municipal de Saint-Louis, article 4).
  • Loi n° 64-02 du 19 janvier 1964 (réforme du régime municipal de Dakar, article 9).
  • Décret n° 70 090/PR.SG.BL du 27 janvier 1970 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre de l'Intérieur : chargé de la présentation et de l'exécution du décret.
  • Président de séance de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
  • Auteur de l'exposé des motifs : Amadou Clédor Sall.
• Modifications apportées :
  • Nouvelle rédaction du deuxième alinéa de l'article 23 : "Ne sont pas éligibles pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant une durée de trois mois après l'expiration de celles-ci".
  • Abrogation de dispositions similaires pour les communes de Dakar et Saint-Louis (articles 4 et 9 des lois respectives).
• Objectifs déclarés :
  • Favoriser la participation de citoyens compétents à la gestion municipale, notamment dans les petites agglomérations.
  • Réduire les restrictions jugées excessives par rapport à la législation française.