LOI abrogant l'article 4 de la loi n° 65-46 du 25 Juin 1965 portant réforme du régime municipal de la commune de Saint-Louis

Résumé

Loi adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 4 février 1970, abrogeant l'article 4 de la loi n° 65-46 du 25 juin 1965 qui portait réforme du régime municipal de la commune de Saint-Louis. Cette abrogation s'étend à toutes les communes dont le régime municipal est similaire à celui de Saint-Louis.

Points clés

• Abrogation de l'article 4 de la loi n° 65-46 du 25 juin 1965.
• Application de cette abrogation à toutes les communes ayant un régime municipal identique à celui de Saint-Louis.
• Adoption de la loi le 4 février 1970.

Détails et éléments notables

• Références : Loi n° 65-46 du 25 juin 1965, article 4.
• Date de délibération et adoption : 4 février 1970.
• Acteur institutionnel : Assemblée nationale du Sénégal.
• Signataire : Amadou Cissé DIA, Président de séance.