Loi abrogeant le 2ème alinéa de l'article 9 de la loi n° 64-02 du 19 janvier 1964

Résumé

Loi adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 4 février 1970, abrogeant spécifiquement le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 64-02 du 19 janvier 1964. Cette loi initiale supprimait la commune de Rufisque et réformait le régime municipal de la commune de Dakar.

Points clés

• Abrogation ciblée du 2ème alinéa de l'article 9 de la loi n° 64-02 du 19 janvier 1964.
• Adoption par l'Assemblée nationale lors de la séance du mercredi 4 février 1970.
• Loi composée d'un article unique.

Détails et éléments notables

• Références légales : loi n° 64-02 du 19 janvier 1964, article 9 (2ème alinéa).
• Date de publication : 4 février 1970.
• Acteur institutionnel : Assemblée nationale du Sénégal.
• Signataire : Le Président de séance, Amadou Cissé DIA.
• Objet initial de la loi n° 64-02 : suppression de la commune de Rufisque et réforme du régime municipal de Dakar.