LOI modifiant la loi n° 67-45 du 13 Juillet 1967 relative à l'Université de Dakar

Résumé

La loi modifie la loi n° 67-45 du 13 juillet 1967 relative à l'Université de Dakar en abrogeant et remplaçant les articles 4, 7 (alinéa 2) et 14 (alinéa 3). Ces modifications visent principalement à substituer les termes "Conseil de l'Université" et "Conseil de Faculté" par "Assemblée de l'Université" et "Assemblée de Faculté", afin de renforcer leur caractère collégial, démocratique et représentatif. Les États africains envoyant des étudiants à l'Université de Dakar peuvent désormais participer à son Assemblée.

Points clés

• Abrogation et remplacement des articles 4, 7 (alinéa 2) et 14 (alinéa 3) de la loi n° 67-45 du 13 juillet 1967.
• L'Université de Dakar est administrée par le Recteur et l'Assemblée de l'Université, tandis que les facultés le sont par leur Doyen et l'Assemblée de Faculté.
• Les États africains associés peuvent participer à l'Assemblée de l'Université.
• Les décrets d'application seront pris après avis de l'Assemblée de l'Université et du Conseil de l'Enseignement Supérieur.
• Modification de la procédure disciplinaire : les sanctions sont prononcées par une commission disciplinaire désignée par l'Assemblée de l'Université, avec possibilité d'appel devant une commission présidée par un magistrat de la Cour suprême. La Cour suprême statue en cassation.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 67-45 du 13 juillet 1967 relative à l'Université de Dakar.
  • Décret n° 70-026 du 10 janvier 1970 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
• Acteurs et institutions :
  • Université de Dakar.
  • Assemblée de l'Université et Assemblée de Faculté (remplaçant les Conseils).
  • Recteur et Doyens des facultés.
  • États africains associés.
  • Ministre compétent (Éducation nationale).
  • Cour suprême.
  • Commission disciplinaire et commission d'appel.
• Procédures et modalités :
  • Les conditions d'administration de l'Université et des facultés seront fixées par décrets après avis des instances concernées.
  • Les modalités de recrutement et d'emploi du personnel, ainsi que les fonctions hospitalières, seront définies par décret.
  • La composition et les règles de procédure des commissions disciplinaires et d'appel seront fixées par décret.
• Date et adoption :
  • Adoption par l'Assemblée nationale en séance du 4 février 1970.
  • Président de séance : Amadou Cissé DIA.