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PROJET DE LOI fixant les règles d'applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel

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Résumé

Ce document présente un projet de loi sénégalais visant à fixer les règles d'applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel. Il abroge l'Ordonnance n° 59-36 du 31 mars 1959 et introduit de nouvelles modalités de publication, de délais d'entrée en vigueur et de notification des actes administratifs. Le texte a été adopté par l'Assemblée Nationale le 4 février 1970 et promulgué par le Président de la République.

Points clés

  • Les lois et actes administratifs à caractère réglementaire deviennent exécutoires après publication au Journal Officiel et dépôt au Secrétariat Général de la Présidence de la République.
  • Délais d'entrée en vigueur différenciés : 3 jours pour la Région du Cap-Vert et certaines communes (Diourbel, Kaolack, Saint-Louis, Thiès), 5 jours pour le reste du territoire.
  • En cas d'extrême urgence, transmission possible par voie télégraphique ou messager commissionné, avec diffusion radiophonique obligatoire.
  • Règles spécifiques pour les conventions internationales : publication au Journal Officiel conditionnée à leur entrée en vigueur internationale, avec opposabilité aux particuliers le lendemain du dépôt.
  • Les actes administratifs à caractère individuel deviennent exécutoires dès leur notification et ne peuvent être retirés après création de droits, sauf exceptions légales.
  • Abrogation de l'Ordonnance n° 59-36 du 31 mars 1959 et exclusion des actes réglementaires des autorités locales du champ d'application de cette loi.

Détails et éléments notables

  • Références légales :
    • Ordonnance n° 59-36 du 31 mars 1959 (abrogée).
    • Articles 90 et 91 du Code de l'Administration communale (mentionnés pour les actes locaux).
    • Loi n°70-014 du 6 février 1970 (version promulguée).
  • Procédures de publication :
    • Dépôt du Journal Officiel au Secrétariat Général de la Présidence de la République avec récépissé publié dans le numéro suivant.
    • Copies du récépissé adressées aux Ministères de l'Intérieur et de la Justice, ainsi qu'aux Archives nationales.
  • Acteurs institutionnels :
    • Secrétariat Général de la Présidence de la République.
    • Ministères de la Justice, de l'Intérieur et des Affaires Étrangères.
    • Maires et Chefs de circonscriptions administratives.
    • Archives nationales.
  • Dates clés :
    • Adoption par l'Assemblée Nationale : 4 février 1970.
    • Promulgation : 6 février 1970.
    • Date de l'exposé des motifs : 14 janvier 1970.
  • Innovations principales (selon l'exposé des motifs) :
    • Fixation d'une date de publication précise (dépôt du Journal Officiel).
    • Publicité du récépissé de dépôt et transmission aux ministères concernés.
    • Remplacement des délais francs par des délais ordinaires.
    • Simplification des règles pour les actes administratifs individuels.