LOI affectant d'un privilège certaines créances de l'Office des Habitations à Loyer Modéré

Résumé

La loi n° 15 adoptée par l'Assemblée nationale le 23 mars 1970 accorde un privilège général aux créances de l'Office des Habitations à Loyer Modéré (O.H.L.M.) résultant de contrats de location simple ou de vente à tempérament d'immeubles. Ce privilège s'applique aux biens meubles des débiteurs et s'exerce après les privilèges du Trésor, des administrations financières et de la Banque nationale de développement, pendant une durée de deux ans à compter de l'exigibilité de la créance.

Points clés

• Les créances de l'O.H.L.M. bénéficient d'un privilège général sur les biens meubles des débiteurs, quel que soit leur lieu de situation.
• Ce privilège est exercé après ceux du Trésor, des régies financières et de la Banque nationale de développement, mais avant les créances ordinaires de l'État en cas de concurrence.
• La durée d'exercice du privilège est limitée à deux ans à partir de l'exigibilité de la créance.
• Les créances exigibles font l'objet d'un titre de perception individuel établi par l'O.H.L.M., rendu exécutoire sans frais par l'autorité judiciaire compétente.
• L'exécution forcée ne peut être suspendue qu'en cas d'opposition avec constitution d'une garantie suffisante.
• Les actes et pièces relatifs au recouvrement des créances (commandements, saisies, ventes, poursuites) sont dispensés des formalités de timbre et d'enregistrement, ainsi que des timbres de placard pour les ventes judiciaires.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi adoptée en séance du 23 mars 1970 par l'Assemblée nationale.
  • Décret n° 70 065/PR.SG.BL du 21 janvier 1970 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Articles 1 à 3 de la loi définissant le privilège, les titres de perception et les dispenses de formalités.
• Acteurs et institutions :
  • Office des Habitations à Loyer Modéré (O.H.L.M.).
  • Trésor public, administrations et régies financières, Banque nationale de développement.
  • Autorité judiciaire compétente pour rendre exécutoires les titres de perception.
• Contexte et motivations (issus de l'exposé des motifs) :
  • Les procédures actuelles de recouvrement des créances de l'O.H.L.M. sont longues et coûteuses (honoraires d'avocat, frais de justice, enregistrement, timbre).
  • Les frais avancés par l'O.H.L.M. sont difficilement récupérables en cas d'insolvabilité des débiteurs.
  • La complexité des procédures civiles ordinaires justifie l'adoption d'une procédure simplifiée, inspirée de celles utilisées par d'autres administrations publiques (ex. : Direction des Impôts et Domaines, Caisse de Compensation).
• Signataires :
  • Président de séance de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé DIA.
  • Président de la République (décret) : Léopold Sédar Senghor.
  • Auteur de l'exposé des motifs : Mady Cissokho.