LOI autorisant le Président de la République à ratifier la Convention d'Association entre la Communauté Economique Européenne et les Etats Africains et Malgache Associés

Résumé

La loi n° 16 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention d'Association entre la Communauté Economique Européenne (CEE) et les Etats Africains et Malgache Associés (EAMA), ainsi que ses annexes et actes connexes, signés à Yaoundé le 29 juillet 1969. Cette convention vise à promouvoir la coopération économique et sociale entre les parties, en favorisant le développement des EAMA par l'accroissement des échanges commerciaux et la mise en œuvre d'interventions financières et techniques.

Points clés

• Autorisation de ratifier quatre documents principaux : la Convention d'Association, un accord relatif aux produits de la CECA, l'Acte final et un protocole interne des Etats associés.
• La convention prévoit des exemptions de droits de douane et des mesures pour faciliter les échanges commerciaux entre la CEE et les EAMA.
• Un montant global de 918 millions d'unités de compte est alloué pour les aides de la Communauté aux EAMA, dont 828 millions par les Etats membres et 90 millions par la Banque européenne d'investissement.
• Création d'un fonds de réserve de 20 millions d'unités de compte pour faire face à des situations exceptionnelles (chute des prix mondiaux, calamités naturelles).
• La convention encourage la coopération régionale entre les Etats associés et soutient leur industrialisation et diversification économique.
• Durée de la convention : cinq ans à compter de son entrée en vigueur, avec possibilité de dénonciation moyennant un préavis de six mois.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 16 adoptée en séance du 23 mars 1970.
  • Décret du 27 janvier 1970 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Convention d'Association signée à Yaoundé le 29 juillet 1969, remplaçant celle du 20 juillet 1963.
• Montants et financements :
  • 918 millions d'unités de compte pour les aides globales.
  • 828 millions d'unités de compte versés par les Etats membres (748 millions en aides non remboursables, 80 millions en prêts spéciaux).
  • 90 millions d'unités de compte sous forme de prêts par la Banque européenne d'investissement.
  • Fonds de réserve initial de 20 millions d'unités de compte, complété annuellement.
• Acteurs et institutions :
  • Parties contractantes : CEE (6 Etats membres) et 18 EAMA.
  • Institutions impliquées : Fonds Européen de Développement, Banque européenne d'investissement, Conseil d'Association.
  • Signataires pour le Sénégal : Amadou Cissé DIA (Président de séance), Léopold Sédar SENGHOR (Président de la République), Babacar BA (Directeur de Cabinet, Ministère des Affaires Etrangères).
• Dispositions commerciales :
  • Exemption des droits de douane pour les produits originaires des EAMA à l'importation dans la CEE.
  • Possibilité pour les EAMA de maintenir des droits de douane pour des raisons de développement ou budgétaires.
  • Interdiction des restrictions quantitatives et mesures discriminatoires entre les parties.
• Durée et entrée en vigueur :
  • Convention valable pour cinq ans à partir de son entrée en vigueur.
  • Entrée en vigueur après dépôt des instruments de ratification par les Etats membres et au moins quinze EAMA.
  • Mesures transitoires en place depuis le 1er juillet 1969 pour éviter une discontinuité avec la convention précédente.