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LOI autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de siège entre l'UNESCO et la République du Sénégal

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Résumé

La loi n° 17 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord de siège entre l'Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture (UNESCO) et la République du Sénégal. Cet accord, signé à Paris les 19 et 23 décembre 1969, concerne l'établissement à Dakar du Bureau Régional de l'UNESCO pour l'Éducation en Afrique. La loi a été adoptée par l'Assemblée Nationale en sa séance du 23 mars 1970.

Points clés

  • Autorisation de ratification de l'Accord de siège entre l'UNESCO et le Sénégal.
  • Le Bureau Régional de l'UNESCO pour l'Éducation en Afrique sera établi à Dakar.
  • Reconnaissance de la personnalité civile et des capacités juridiques de l'UNESCO par le Sénégal.
  • Le siège du Bureau Régional bénéficie de l'inviolabilité et de protections spécifiques.
  • Privilèges et immunités accordés aux fonctionnaires et experts de l'UNESCO, similaires à ceux des diplomates.
  • Exonération fiscale pour l'UNESCO et ses biens.
  • Mécanismes de règlement des différends par arbitrage.

Détails et éléments notables

  • Références : Accord de siège signé à Paris les 19 et 23 décembre 1969, loi n° 17 adoptée le 23 mars 1970, décret n° 70-370/PR.SG.BL du 10 mars 1970.
  • Acteurs / Institutions :
    • UNESCO (Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture).
    • Gouvernement du Sénégal, représenté par Amadou Mahtar M'BOW.
    • Assemblée Nationale du Sénégal.
    • Président de la République du Sénégal (Léopold Sédar Senghor).
  • Dispositions principales :
    • Personnalité juridique de l'UNESCO (article 1 de l'Accord).
    • Inviolabilité du siège du Bureau Régional (article 2).
    • Privilèges et immunités diplomatiques pour les fonctionnaires et experts (articles 6 et 7).
    • Exonération fiscale et facilités douanières (article 5).
    • Règlement des différends par arbitrage (article 9).
  • Chiffres / Montants : Superficie des locaux du Bureau Régional (1 200 m² pour environ 40 fonctionnaires).
  • Engagements du Sénégal :
    • Protection et maintien de l'ordre autour du siège.
    • Facilités pour les services publics (poste, électricité, eau, etc.).
    • Non-application de l'immunité pour les fonctionnaires sénégalais en cas de faits étrangers à leurs fonctions.