LOI n° 18 portant organisation générale de la Défense Nationale

Résumé

La loi n° 18 du 22 mai 1970 porte organisation générale de la Défense Nationale au Sénégal. Elle définit les objectifs, les responsabilités et les structures de la défense nationale, incluant les mesures à prendre en cas de menace ou d'agression, ainsi que les rôles des différentes institutions et autorités.

Points clés

• La Défense Nationale a pour objet d'assurer la sécurité et l'intégrité du territoire, la vie de la population, et le respect des alliances, traités et accords internationaux (Article 1).
• Le Président de la République et le Gouvernement prennent les mesures nécessaires, y compris la mobilisation générale ou la mise en garde, en cas de menace (Articles 2 et 3).
• La direction générale et militaire de la Défense est assurée par le Président de la République, avec l'avis du Conseil supérieur de la Défense Nationale (Article 7).
• Les ministres sont responsables de la préparation et de l'exécution des mesures de défense dans leurs domaines respectifs (Articles 9 à 12).
• Le territoire est divisé en zones militaires, avec des responsabilités spécifiques pour les préfets, gouverneurs et commandants militaires (Articles 13 à 18).
• Un service national est institué pour les citoyens masculins de 20 à 60 ans, incluant le service militaire et le service de défense (Articles 19 à 25).
• Les prestations nécessaires pour la défense peuvent être obtenues par accord amiable ou par réquisition (Article 26).
• Abrogation des dispositions antérieures contraires, notamment l'ordonnance n° 60-54 du 14 novembre 1960 (Article 27).

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 18 du 22 mai 1970.
  • Abrogation de l'ordonnance n° 60-54 du 14 novembre 1960 modifiée par la loi n° 65-08 du 4 février 1965 (Article 27).
  • Référence à l'article 39 de la Constitution pour les décrets du Président de la République (Articles 4 et 8).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : direction générale et militaire de la Défense, décision de mobilisation ou mise en garde.
  • Gouvernement : mise en œuvre des mesures de défense.
  • Ministre chargé des Forces Armées : exécution de la politique militaire, autorité sur l'Armée.
  • Ministre de l'Intérieur : préparation et mise en œuvre de la défense civile.
  • Préfets et Gouverneurs : coordination des efforts de défense dans les zones militaires.
  • Chef d'État-Major Général, Commandant en Chef des Forces Armées : commandement opérationnel des forces.
• Mesures et procédures :
  • Mobilisation générale et mise en garde décidées par décrets présidentiels (Article 4).
  • Droits de réquisition des personnes, biens et services en cas de mobilisation (Article 5).
  • Service national obligatoire pour les citoyens masculins de 20 à 60 ans, incluant service militaire (5 ans actif + 20 ans réserve) et service de défense (Articles 19 à 21).
  • Création de « Corps de Défense » pour les assujettis au service de défense (Article 24).