Loi autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la Convention visant à faciliter le Trafic maritime international

Résumé

La loi n° 72 autorise le Président de la République du Sénégal à adhérer à la Convention visant à faciliter le Trafic maritime international, signée à Londres le 9 avril 1965. Cette convention a pour objectif de simplifier et réduire les procédures, formalités et documents requis pour l'entrée, le séjour et la sortie des navires effectuant des voyages internationaux, afin d'éviter des retards inutiles aux navires, aux personnes et aux biens à bord.

Points clés

• Adoption de la loi par l'Assemblée nationale le 6 décembre 1979, autorisant l'adhésion du Sénégal à la Convention de Londres de 1965.
• La Convention vise à faciliter le trafic maritime international en harmonisant et simplifiant les formalités administratives.
• Création envisagée d'un Comité national (Comité FAL) au Sénégal pour assouplir les formalités maritimes, sous l'égide du Conseil sénégalais des chargeurs.
• Exclusion des navires de guerre et des bateaux de plaisance du champ d'application de la Convention.
• La Convention entre en vigueur soixante jours après le dépôt de l'instrument d'adhésion.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 72 adoptée par l'Assemblée nationale en séance du 6 décembre 1979.
  • Projet de loi n° 40/79 présenté par le Ministère des Affaires Étrangères.
  • Convention signée à Londres le 9 avril 1965 (également mentionnée comme signée le 9 février 1965 dans certains passages).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIe législature, deuxième session ordinaire de 1979).
  • Président de séance : André Guillabert.
  • Ministère des Affaires Étrangères (représenté par Moustapha Niasse lors des discussions parlementaires).
  • Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (OMCI).
  • Conseil sénégalais des chargeurs.
• Dispositions de la Convention :
  • Engagement des États contractants à coopérer pour uniformiser les procédures et réduire les formalités administratives.
  • Définition des documents standardisés pour l'entrée et la sortie des navires (déclaration générale, déclaration de cargaison, liste de l'équipage, etc.).
  • Mesures pour accélérer les formalités concernant les passagers, l'équipage et les bagages.
  • Exemptions et flexibilités pour les erreurs mineures dans les documents.
  • Dispositions relatives à l'hygiène, la quarantaine et les services vétérinaires.
• Discussions parlementaires :
  • Questions posées par les commissaires sur la flotte maritime sénégalaise, les droits des marins, et les répercussions économiques de la Convention.
  • Réponses du Ministre des Affaires Étrangères précisant que le Sénégal ne dispose pas encore d'une flotte active significative, mais que des navires immatriculés au Sénégal sont exploités par des sociétés locales.
  • Assurance que la Convention ne nuira pas aux recettes en devises du port de Dakar, mais favorisera plutôt son attractivité.