Loi autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de coopération économique et technique entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République du Sénégal

Résumé

Le document présente un projet de loi (n° 41/79) autorisant le Président de la République du Sénégal à approuver un Accord de coopération économique et technique signé entre le Gouvernement du Sénégal et celui de la République fédérale d'Allemagne à Bonn le 3 mai 1977. Cet accord vise à remplacer un précédent accord du 27 juin 1961 et à renforcer la coopération bilatérale dans les domaines économique et technique.

Points clés

• L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi en sa séance du 6 décembre 1979, autorisant le Président à approuver l’accord.
• L’accord prévoit des engagements mutuels, notamment :
• Pour l’Allemagne : envoi d’experts, formation de personnel sénégalais, fourniture de matériel et d’équipements, création de centres de formation.
• Pour le Sénégal : fourniture de terrains et bâtiments, prise en charge des frais de fonctionnement, protection des experts et de leurs biens, exonération fiscale pour les équipements importés.
• L’accord a une durée initiale de cinq ans, renouvelable tacitement, et s’applique également au Land de Berlin.
• Un rapport parlementaire (Moustapha Fall) souligne l’importance et l’efficacité de la coopération allemande pour le développement du Sénégal.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
• Projet de loi n° 41/79.
• Accord signé à Bonn le 3 mai 1977, remplaçant celui du 27 juin 1961.
• Articles de la Constitution sénégalaise (37 et 76 à 79) mentionnés dans les projets de décret d’approbation et de publication.
• Engagements des parties :
• Allemagne : études techniques, formation de cadres sénégalais, envoi de spécialistes, fourniture de matériel.
• Sénégal : mise à disposition de terrains et bâtiments, exonération fiscale, protection des experts, formation de remplaçants sénégalais.
• Acteurs institutionnels :
• Gouvernement du Sénégal et Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne.
• Assemblée nationale du Sénégal (Intercommission composée des Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, des Finances, etc.).
• Ministre des Affaires étrangères du Sénégal (Assane Seck) et Ministre fédéral des Affaires étrangères d’Allemagne (Hans-Dietrich Genscher).
• Durée et entrée en vigueur :
• Durée initiale : 5 ans, renouvelable par tacite reconduction.
• Entrée en vigueur après notification par le Sénégal de la réalisation des conditions internes.