Loi autorisant le Président de la République à approuver le Protocole additionnel à l'Accord commercial entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République tunisienne

Résumé

La loi n° 74 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver le Protocole additionnel à l'Accord commercial signé entre le Gouvernement du Sénégal et celui de la République tunisienne le 28 juillet 1977 à Tunis. Ce protocole modifie et complète l'Accord commercial initial du 30 mars 1962, en remplaçant les listes de produits échangés et en instaurant des franchises douanières pour certains produits dans la limite de contingents fixés.

Points clés

• Le Protocole additionnel remplace les listes "T" et "S" de l'Accord commercial de 1962 par de nouvelles listes "T1" et "S1", indicatives.
• Les produits repris dans les listes "T2" et "S2" bénéficient d'une franchise de droits de douane dans la limite des contingents fixés.
• Les paiements relatifs aux échanges commerciaux s'effectueront en devises convertibles.
• Le Protocole annule et remplace le précédent protocole additionnel du 28 septembre 1975.
• Il est entré provisoirement en vigueur dès sa signature et définitivement après approbation par les deux gouvernements.
• Les listes de produits concernent divers secteurs, notamment l'agriculture, l'industrie, les textiles et les produits manufacturés.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Accord commercial du 30 mars 1962 (article 7).
  • Protocole additionnel du 28 septembre 1975 (abrogé).
  • Protocole additionnel du 28 juillet 1977 (objet de la loi).
• Acteurs institutionnels :
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Gouvernement de la République tunisienne.
  • Assemblée nationale du Sénégal (loi n° 74).
  • Ministère des Affaires étrangères du Sénégal.
• Contingents et produits :
  • Listes "T1" et "S1" : produits tunisiens et sénégalais destinés à l'exportation (indicatifs).
  • Listes "T2" et "S2" : produits admis en franchise de droits de douane (ex. : huile d'arachide, coton, produits textiles, conserves, appareils électriques).
  • Les contingents sont exprimés en tonnes ou en valeur (dinars tunisiens).
• Procédure parlementaire :
  • Projet de loi n° 42/79 examiné par une intercommission (Affaires étrangères, Législation, Finances, etc.).
  • Adoption par l'Assemblée nationale en séance du 6 décembre 1979.
  • Rapporteur : Monsieur Abdoulaye Niang.
• Éléments de discussion :
  • Suggestion d'exprimer les contingents en valeur plutôt qu'en quantité, acceptée par le gouvernement.
  • Mise en avant des avantages réciproques et des équilibres dans la coopération bilatérale.
  • Perspectives d'accords complémentaires (aérien, bancaire, culturel).