Loi autorisant le Président de la République à approuver le Protocole relatif aux Privilèges, Exemptions et Immunités d'INTELSAT

Résumé

La loi n° 75 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver le Protocole relatif aux Privilèges, Exemptions et Immunités d'INTELSAT, signé à Washington le 19 mai 1978. Ce protocole définit les privilèges, exemptions et immunités accordés à l'Organisation internationale des Télécommunications par satellites (INTELSAT) et à son personnel pour assurer l'exercice efficace de ses fonctions.

Points clés

• Le Président de la République est autorisé à approuver le Protocole d'INTELSAT via un article unique.
• Le Protocole a été adopté lors d'une conférence tenue à Washington du 8 au 19 mai 1978.
• INTELSAT bénéficie de l'immunité de juridiction et d'exécution, sauf renonciation expresse du Directeur général.
• Les biens d'INTELSAT sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, séquestre et expropriation (sauf pour les biens immobiliers avec indemnisation équitable).
• L'Organisation est exonérée de droits de douane et taxes sur l'importation/exportation de satellites et équipements associés.
• Les membres du personnel d'INTELSAT jouissent d'immunités, d'exemptions fiscales et de facilités douanières pour leurs effets personnels.
• Les représentants des Parties et Signataires d'INTELSAT bénéficient également de privilèges et immunités lors de leurs missions officielles.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Protocole relatif aux Privilèges, Exemptions et Immunités d'INTELSAT, signé à Washington le 19 mai 1978.
  • Accord relatif à INTELSAT (article XV, paragraphe c) et Accord de siège avec les États-Unis (entré en vigueur le 24 novembre 1976).
  • Projet de loi n° 43/79, adopté en séance de l'Assemblée nationale le 6 décembre 1979.
• Acteurs et institutions :
  • INTELSAT (Organisation internationale des Télécommunications par satellites).
  • Assemblée nationale du Sénégal (Ve législature, deuxième session ordinaire de 1979).
  • Ministre des Affaires Étrangères du Sénégal.
  • Rapporteur : Monsieur Abdoulaye Niang (Intercommission).
• Dispositions spécifiques du Protocole :
  • Immunité de juridiction et d'exécution pour INTELSAT (Article 3).
  • Inviolabilité des archives (Article 2).
  • Exonérations fiscales et douanières (Article 4).
  • Privilèges et immunités des membres du personnel (Article 7).
  • Privilèges des représentants des Parties et Signataires (Article 8).
  • Mécanismes de renonciation aux immunités (Article 9).
  • Règlement des différends par arbitrage (Article 13).
• Entrée en vigueur :
  • Le Protocole entre en vigueur après le dépôt du deuxième instrument de ratification (Article 16).
  • Pour le Sénégal, la loi d'autorisation a été adoptée le 6 décembre 1979 et signée le 8 décembre 1979.