Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l'Union Panafricaine des Télécommunications (U.P.A.T.)

Résumé

La loi n° 76 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention de l'Union Panafricaine des Télécommunications (U.P.A.T.), signée à Addis-Abeba en décembre 1977. Cette convention, adoptée par les Plénipotentiaires des États membres de l'Organisation de l'Unité Africaine (O.U.A.), vise à créer une institution spécialisée pour harmoniser et développer les télécommunications en Afrique, dans le respect des principes de l'O.U.A.

Points clés

• Création de l'Union Panafricaine des Télécommunications (U.P.A.T.) comme institution spécialisée de l'O.U.A.
• Engagement des États membres à harmoniser leurs réseaux, structures et tarifs de télécommunications.
• Promotion de la coopération en matière de formation, d'échanges de personnel et de financement des projets.
• Défense des intérêts de l'Union lors des réunions internationales sur les télécommunications.
• Siège de l'Union fixé à Kinshasa (République du Zaire).
• Mécanismes de règlement des différends et clauses de dénonciation ou suspension des membres.
• Financement de l'Union par les contributions des États membres et sources extra-budgétaires.

Détails et éléments notables

• Références :
  • Convention signée à Addis-Abeba en décembre 1977.
  • Projet de loi n° 44/79, adopté en séance du 6 décembre 1979.
  • Résolution CM/Rès.404 (XXIV) du Conseil des Ministres de l'O.U.A.
• Acteurs et institutions :
  • États membres de l'O.U.A. signataires de la convention (32 États listés).
  • Organes de l'U.P.A.T. : Conférence des Plénipotentiaires, Conseil d'Administration, Secrétariat général.
  • Rapporteur : Monsieur Papa Alioune Ndaw (Intercommission de l'Assemblée nationale).
• Engagements des États membres :
  • Harmonisation des réseaux et tarifs pour un service de qualité.
  • Création d'instituts multinationaux de formation et échange de personnel.
  • Recherche de financements communs pour les projets de l'Union.
  • Respect des normes techniques du C.C.I.T.T. et du C.C.I.R.
• Dispositions financières :
  • Contributions des États membres fixées par la Conférence des Plénipotentiaires.
  • Perte du droit de vote pour les États en retard de paiement de deux ans.
• Dispositions juridiques :
  • Personnalité juridique internationale accordée à l'Union.
  • Mécanismes de règlement des différends par médiation ou arbitrage.
  • Clause de dénonciation avec effet après un an de notification.
  • Suspension possible des membres en cas de non-respect des obligations.