Loi abrogeant et remplaçant l'article 7 de la loi n° 74-51 du 4 novembre 1974 portant statut des membres de l'Inspection générale d'Etat

Résumé

La loi n° 2 adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 11 janvier 1980 abroge et remplace l'article 7 de la loi n° 74-51 du 4 novembre 1974 portant statut des membres de l'Inspection générale d'État (IGE). Ce texte modifie les conditions d'avancement des inspecteurs généraux d'État en supprimant les disparités entre ceux recrutés par concours et ceux nommés par décret du Président de la République.

Points clés

• L'article 7 de la loi n° 74-51 est abrogé et remplacé par de nouvelles dispositions.
• L'avancement de grade s'effectue désormais au choix par inscription à un tableau d'avancement arrêté par l'autorité ayant pouvoir de nomination.
• Les conditions d'ancienneté pour l'avancement sont uniformisées :
  • 3 ans de services effectifs au 3ème échelon pour passer d'inspecteur général d'État de 2ème classe à 1ère classe.
  • 3 ans de services effectifs au 3ème échelon pour passer d'inspecteur général d'État de 1ère classe à classe exceptionnelle.
• Suppression des anciennes conditions d'ancienneté (4 ans et 11 ans) jugées inéquitables.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 74-51 du 4 novembre 1974 (statut des membres de l'IGE).
  • Décret de présentation n° 79-713 du 18 juillet 1979 (projet de loi initial).
  • Projet de loi n° 31/79 examiné par la Commission du Travail, de la Sécurité Sociale, de la Condition Féminine et de la Fonction Publique.
• Acteurs institutionnels :
  • Assemblée nationale (5ème législature, 2ème session ordinaire de 1979).
  • Président de séance : Amadou Cissé Dia.
  • Commission parlementaire : Commission du Travail, de la Sécurité Sociale, de la Condition Féminine et de la Fonction Publique (rapporteur : Sogui Konaté).
  • Ministres impliqués : Ministre de la Fonction publique, de l'Emploi et du Travail (Alioune Diagne) ; Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées (Daouda Sow).
• Motifs de la réforme :
  • Inéquité entre inspecteurs généraux d'État recrutés par concours (soumis à des conditions d'ancienneté strictes) et ceux nommés par décret présidentiel (exemptés de ces conditions).
  • Découragement des hauts fonctionnaires à passer le concours en raison des délais d'avancement disproportionnés.
• Date d'adoption : 11 janvier 1980 (loi promulguée).