Loi complétant la loi n° 79-32 du 24 Janvier 1979 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 74-51 du 4 novembre 1974 portant statut des membres de l'Inspection générale d'Etat

Résumé

La loi adoptée par l'Assemblée nationale le 11 janvier 1980 complète la loi n° 79-32 du 24 janvier 1979, qui abroge et remplace certaines dispositions de la loi n° 74-51 du 4 novembre 1974 portant statut des membres de l'Inspection générale d'État (IGE). Elle introduit un article 2 fixant la date d'effet de la loi au 1er juillet 1977 et précise que les intégrations, reclassements et avancements ne donneront pas droit à des rappels de traitement pour les périodes antérieures à cette date.

Points clés

• Complétion de la loi n° 79-32 du 24 janvier 1979 par un article 2.
• Date d'effet rétroactive fixée au 1er juillet 1977.
• Exclusion des rappels de traitement pour les périodes antérieures au 1er juillet 1977.
• Régularisation de la situation des membres de l'IGE pour harmoniser leur statut avec celui des administrateurs civils.
• Adoption par l'Assemblée nationale en séance du 11 janvier 1980.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 79-32 du 24 janvier 1979 (modifiée).
  • Loi n° 74-51 du 4 novembre 1974 (statut des membres de l'IGE).
  • Loi n° 70-14 du 6 février 1970 (règles d'applicabilité des lois).
  • Décret de présentation n° 79-713 du 18 juillet 1979.
• Acteurs et institutions :
  • Inspection générale d'État (IGE).
  • Assemblée nationale (5ème législature, deuxième session ordinaire de 1979).
  • Commission du Travail, de la Sécurité Sociale, de la Condition Féminine et de la Fonction Publique (rapporteur : Sogui Konaté).
  • Ministre de la Fonction publique, de l'Emploi et du Travail (Alioune Diagne).
  • Président de séance : Amadou Cissé Dia.
• Contexte et motivations :
  • Absence de date d'application dans la loi n° 79-32 du 24 janvier 1979, entraînant une application différée au 5 février 1979 (conformément à la loi n° 70-14).
  • Préjudice pour les inspecteurs généraux d'État, justifiant une régularisation rétroactive.
  • Harmonisation avec le statut des administrateurs civils.
• Dispositions spécifiques :
  • Article unique ajoutant un article 2 à la loi n° 79-32.
  • Texte de l'article 2 : "La présente loi prend effet pour compter du 1er juillet 1977. Les intégrations, reclassements et avancements prononcés en vertu de ses dispositions ne pourront, en aucun cas, ouvrir droit à des rappels de traitement portant sur des périodes antérieures à cette date."