Loi abrogeant et remplaçant l'article 3 de la loi n° 73-48 du 4 décembre 1973 portant institution d'un prélèvement au profit du budget d'équipement de l'État

Résumé

La loi promulguée le 25 février 1980 abroge et remplace l'article 3 de la loi n° 73-48 du 4 décembre 1973, qui instituait un prélèvement au profit du budget d'équipement de l'État sur les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices des professions non commerciales et les revenus des propriétés bâties. Cette modification vise à ajuster les taux de prélèvement pour stimuler les investissements dans le cadre du plan de redressement économique et financier.

Points clés

• L'article 3 de la loi n° 73-48 est abrogé et remplacé par de nouvelles dispositions fixant les taux de prélèvement.
• Le taux de prélèvement est fixé à :
  • 5 % du bénéfice net pour les personnes physiques exerçant des professions commerciales, industrielles ou non commerciales, ou tirant des profits d'exploitations forestières, minières et agricoles.
  • 10 % du bénéfice net pour les personnes morales dans les mêmes catégories.
  • 15 % du revenu net des propriétés bâties.
• Les bénéfices et revenus nets sont évalués selon les règles fiscales en vigueur.
• La loi est applicable aux résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 1979.
• L'objectif est d'encourager les investissements des entreprises, notamment des personnes morales, en leur permettant de récupérer le prélèvement en cas d'investissement.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 73-48 du 4 décembre 1973 (modifiée).
  • Projet de loi n° 17/80.
• Chiffres et montants :
  • Investissements agréés entre 1975 et 1977 : 24 368 000 000 FCFA (9 368 000 000 FCFA en 1975, 10 000 000 000 FCFA en 1976, 5 000 000 000 FCFA en 1977).
  • Montant des prélèvements à 5 % : 1 127 000 000 FCFA par exercice budgétaire.
  • Montant estimé des prélèvements à 10 % : 2 254 000 000 FCFA.
  • Émissions des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) :
    • 1976-1977 : 14 582 000 000 FCFA.
    • 1977-1978 : 14 827 000 000 FCFA.
    • 1978-1979 : 12 000 000 000 FCFA.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature).
  • Commission des Finances et des Affaires Économiques (rapporteur : Christian Valentin).
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre de l'Économie et des Finances (mentionné dans le rapport).
• Contexte économique :
  • Mesure intégrée au plan de redressement économique et financier du Sénégal.
  • Objectif : relancer les investissements et maintenir un taux d'investissement aux alentours de 14 % en 1982.