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Loi soumettant l'huile d'arachide au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée et instituant des sûretés pour le recouvrement des impôts indirects et taxes assimilées

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Résumé

La loi n°5 adoptée par l'Assemblée nationale le 19 février 1980 modifie le Code Général des Impôts du Sénégal pour soumettre l'huile d'arachide au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et institue des sûretés pour le recouvrement des impôts indirects et taxes assimilées. Cette loi s'applique à compter du 1er février 1980.

Points clés

  • L'huile d'arachide est ajoutée à la liste des produits bénéficiant du taux réduit de TVA (annexe II-A du livre II du Code Général des Impôts).
  • Institution d'une hypothèque forcée sur les biens immeubles des redevables pour garantir le paiement des impôts indirects et taxes assimilées (article 442 bis inséré entre les articles 442 et 443 du Code Général des Impôts).
  • L'hypothèque prend rang à la date de son inscription au livre foncier, sur réquisition du comptable chargé du recouvrement.
  • La loi vise à réduire les charges de la Caisse de Stabilisation et de Péréquation des prix en rapprochant le prix de vente réel de l'huile d'arachide de son prix au consommateur.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Code Général des Impôts (livre II, annexe II-A, articles 442, 442 bis, 443).
    • Article 341 du Code Général des Impôts (mentionné comme référence pour les impôts directs).
  • Chiffres et montants :
    • Taux normal de TVA : 18,50 % (avant la loi).
    • Prix normal de vente de l'huile d'arachide : 275 159 francs la tonne.
    • Prix de vente au consommateur avant la loi : 200 francs (estimation).
    • Subvention par litre d'huile : 75 francs.
    • Nouveaux prix après application de la loi :
      • Huile en fût : 238 francs (contre 198 francs auparavant).
      • Huile en bouteille : 240 francs (contre 200 francs auparavant).
    • Ventes d'huile aux pays voisins : environ 15 000 tonnes.
  • Acteurs et institutions :
    • Assemblée nationale (Vème législature, première session extraordinaire de 1980).
    • Commission des Finances et des Affaires Economiques (rapporteur : Christian Valentin).
    • Ministère de l'Économie et des Finances (Direction Générale des Impôts et des Domaines).
    • Caisse de Stabilisation et de Péréquation des prix.
    • SONACOS (Société Nationale de Commercialisation des Oléagineux du Sénégal) et sa filiale SEFFA.
  • Mesures complémentaires :
    • Réduction de la subvention sur l'huile d'arachide pour limiter les fuites vers les pays voisins (Gambie, Mali, Mauritanie).
    • Audition du Ministre de l'Économie et des Finances par la Commission des Finances et des Affaires Economiques sur les raisons de la subvention et les mesures contre les fuites.