loi instituant un prélèvement sur le produit des taxes sur le chiffre d'affaires au profit de la Caisse Autonome d'Amortissement

Résumé

La loi n°6 adoptée par l'Assemblée nationale le 19 février 1980 institue un prélèvement sur le produit des taxes sur le chiffre d'affaires au profit de la Caisse Autonome d'Amortissement (CAA). Ce prélèvement vise à permettre à la CAA de faire face au remboursement de la dette extérieure de l'État. Le taux de ce prélèvement sera fixé annuellement par la loi des Finances. La loi entre en vigueur le 1er juillet 1980.

Points clés

• Institution d'un prélèvement sur les taxes sur le chiffre d'affaires au profit de la Caisse Autonome d'Amortissement.
• Le taux du prélèvement sera déterminé chaque année par la loi des Finances.
• Date d'entrée en vigueur : 1er juillet 1980.
• Adoption de la loi lors de la séance du 19 février 1980.

Détails et éléments notables

• Références :
  • Loi n°6 du 19 février 1980.
  • Projet de loi 19/80.
  • Rapport de la Commission des Finances et des Affaires Economiques (Vème Législature, session extraordinaire de 1980).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Caisse Autonome d'Amortissement (CAA).
  • Ministère de l'Économie et des Finances.
  • Commission des Finances et des Affaires Economiques (rapporteur : Christian Valentin).
• Éléments financiers :
  • Autorisation d'emprunter de 5 000 000 000 francs (loi de finances 1979-1980).
  • Prêts réalisés pour un montant de 460 000 000 francs, affectés à des opérations d'investissement.
• Contexte et observations :
  • La CAA rencontre des difficultés pour rembourser la dette extérieure, justifiant la débudgétisation d'une partie des recettes des taxes sur le chiffre d'affaires.
  • Le Ministre de l'Économie et des Finances a rassuré la Commission sur la capacité du Trésor à faire face aux échéances jusqu'en juin 1980.
  • Discussion sur la nécessité d'un moratoire international pour les pays du tiers monde.
  • Démenti officiel du Ministre concernant un emprunt auprès de la City Bank pour rembourser des prêts BIRD ou FMI.