Loi abrogeant et remplaçant l'article 4 de la loi n° 79-56 du 25 Juin 1979 modifiant le tableau des droits d'importation et d'exportation

Résumé

La loi n° 7 du 19 février 1980 abroge et remplace l'article 4 de la loi n° 79-66 du 25 juin 1979, modifiant le tableau des droits d'importation et d'exportation inscrits au tarif des douanes. Elle fixe le taux du droit de douane à 10 % pour les marchandises originaires et en provenance des pays admis au bénéfice du tarif minimum, tout en maintenant un taux de 5 % pour celles en provenance des pays membres de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO). Certaines marchandises listées en annexe I sont exonérées de droits de douane. Les marchandises expédiées avant l'entrée en vigueur de la loi restent soumises à la fiscalité antérieure plus favorable.

Points clés

• Modification du taux du droit de douane pour les pays admis au tarif minimum (passage de 5 % à 10 %).
• Maintien du taux de 5 % pour les pays membres de la CEDEAO, conformément à la décision de consolidation des tarifs douaniers.
• Exonération des marchandises reprises en annexe I.
• Application de la fiscalité antérieure plus favorable pour les marchandises expédiées avant l'entrée en vigueur de la loi.
• Rendement fiscal estimé à 1,3 milliard de francs CFA, avec une incidence sur la TVA évaluée à 250 millions de francs CFA.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 79-66 du 25 juin 1979 (modifiée).
  • Article 11 du code des douanes.
  • Projet de loi n° 20/80.
• Chiffres et montants :
  • Rendement fiscal : 1,3 milliard de francs CFA.
  • Incidence sur la TVA : 250 millions de francs CFA.
  • Recettes supplémentaires pour l'État : 1,5 milliard de francs CFA.
• Objectifs :
  • Dégager des ressources pour financer le développement des exportations de produits nationaux.
  • Limiter le déficit commercial.
  • Promouvoir la consommation des produits nationaux.
  • Exclure les matières premières et biens d'équipement non fabriqués localement.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).
  • Ministre de l'Économie et des Finances.
  • Commission des Finances et des Affaires Économiques (rapporteur : M. Christian Valantin).
• Dispositions transitoires :
  • Application de la fiscalité antérieure pour les marchandises expédiées avant l'entrée en vigueur de la loi.