Loi portant rectificatif à la loi n° 79-61 du 25 Juin 1979 portant loi de finances pour l'année financière 1979-1980

Résumé

La loi n° 8/1980 adoptée par l'Assemblée nationale le 19 février 1980 modifie la loi de finances initiale n° 79-61 du 25 juin 1979 pour l'année financière 1979-1980. Elle ajuste les voies et moyens, le budget général, et introduit des dispositions diverses, notamment en matière de retenues sur salaires et de contributions employeurs pour les pensions de retraite.

Points clés

• Abrogation et remplacement des articles 1er, alinéa 1er de l'article 2, articles 3, 4 et 15 de la loi n° 79-61 du 25 juin 1979.
• Réajustement du montant global des ressources et des charges de l'État pour 1979-1980, avec un total de 157 842 168 000 FCFA en ressources et 158 810 268 000 FCFA en charges.
• Autorisation pour le Président de la République de contracter des emprunts jusqu'à 25 milliards de FCFA.
• Modification des retenues sur salaires (10 %) et des contributions employeurs (20 %) pour les pensions de retraite, conformément aux lois n° 64-24 du 27 janvier 1964 et n° 72-62 du 20 juin 1972.
• Annulation de 1 172 postes budgétaires, générant une économie de 620 919 000 FCFA.
• Ouverture de crédits supplémentaires pour les dépenses de personnel (5 237 448 000 FCFA) et ajustements des dépenses de matériel et transferts.
• Entrée en vigueur des dispositions de l'article 2 à compter du 1er mars 1980.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 79-61 du 25 juin 1979 (loi de finances initiale).
  • Loi n° 64-24 du 27 janvier 1964 (régime des pensions civiles et militaires).
  • Loi n° 72-62 du 20 juin 1972 (loi de finances 1972-1973).
  • Ordonnance n° 60-29 du 12 octobre 1960 et décret n° 62-174 du 10 mai 1962 (indemnité spéciale de sujétion).
• Chiffres et montants :
  • Ressources ordinaires réajustées : 110 160 268 000 FCFA.
  • Dépenses ordinaires réajustées : 110 160 268 000 FCFA.
  • Dépenses en capital : 24 000 000 000 FCFA.
  • Plus-values de recettes : 4 160 268 000 FCFA (TVA à l'importation, taxes spécifiques, etc.).
  • Annulation de dépenses de matériel et transferts : 1 932 091 000 FCFA.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Président de la République.
  • Ministère de l'Économie et des Finances.
  • Commission des Finances et des Affaires économiques (rapporteur : Christian Valantin).
• Dispositions spécifiques :
  • Retenue de 10 % sur les traitements indiciaires des agents publics, étendue à l'indemnité spéciale de sujétion.
  • Contribution employeur de 20 % sur les traitements soumis à prélèvement.
  • Autorisation pour l'État d'accorder son aval jusqu'à 10 milliards de FCFA.