Loi organique abrogeant et remplaçant les alinéas 5, 6 et 7 de l'article 22 de l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême

Résumé

La loi organique adoptée par l'Assemblée nationale le 14 mai 1980 modifie l'article 22 de l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême. Elle abroge et remplace les alinéas 5, 6 et 7 de cet article pour adapter les dispositions relatives à l'adjonction d'assesseurs en matière de droit musulman, suite à l'institution du Code de la Famille.

Points clés

• L'adjonction d'un assesseur versé dans le droit musulman devient obligatoire pour les sections statuant en matière de succession de droit musulman, avec voix consultative.
• Cette adjonction reste facultative pour les autres matières relevant du Code de la Famille.
• Un décret fixera les conditions de cessation d'activité des anciens assesseurs coutumiers et les modalités d'indemnisation des assesseurs de droit musulman, dont la liste sera dressée par arrêté du ministre chargé de la Justice.
• La loi répond à l'abrogation des statuts particuliers par le Code de la Famille, entré en vigueur le 1er janvier 1973.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 (loi organique sur la Cour suprême).
  • Article 22, alinéas 5, 6 et 7 (modifiés).
  • Code de la Famille (notamment son article 830).
  • Décret n° 75-811 du 21 juillet 1975 (modifiant la composition des juridictions).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (adoption de la loi).
  • Cour suprême (application des nouvelles dispositions).
  • Ministre chargé de la Justice (dressage de la liste des assesseurs).
  • Assesseurs de droit musulman (choisis parmi des personnalités notoirement compétentes).
• Processus législatif :
  • Projet de loi n° 24/80 présenté par le gouvernement.
  • Rapport de la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapporteur : M. Alioune Samb).
  • Amendement gouvernemental intégrant l'alinéa 7 dans la modification.
  • Adoption à la majorité absolue des membres de l'Assemblée nationale.
• Dispositions spécifiques :
  • Les assesseurs coutumiers ne sont plus nommés depuis l'entrée en vigueur du Code de la Famille, mais certains restent théoriquement en service.
  • L'assesseur de droit musulman a une voix consultative, non délibérative, pour préserver la composition des sections (un président et deux conseillers, tous magistrats).