Loi abrogeant et remplaçant certains articles de la loi 72-25 du 19 avril 1972 relative aux Communautés rurales

Résumé

La loi n°80-14, promulguée le 3 juin 1980, abroge et remplace certains articles de la loi n°72-25 du 19 avril 1972 relative aux Communautés rurales au Sénégal. Elle modifie notamment les compétences du Conseil rural et les procédures d'approbation de ses délibérations.

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'article 24 de la loi n°72-25 du 19 avril 1972, définissant les domaines de compétence du Conseil rural.
• Le Conseil rural délibère sur des matières spécifiques, notamment :
  • Les droits d'usage sur le terroir (avec exceptions comme les mines, la chasse et la pêche).
  • L'aménagement, l'équipement et l'affectation des terres du domaine national.
  • La gestion des budgets, investissements et projets locaux.
  • Les infrastructures (voies publiques, cimetières, points d'eau, etc.).
  • La protection des ressources et la lutte contre les dégradations.
• Les délibérations du Conseil rural ne sont exécutoires qu'après approbation de l'autorité de tutelle, dont les modalités seront fixées par décret.
• En cas de refus ou de silence de l'autorité de tutelle dans un délai de 30 jours, le Conseil rural peut exercer un recours juridictionnel après un pourvoi devant le préfet dans un délai de deux mois.
• Abrogation de l'article 56 de la loi n°72-25 du 19 avril 1972.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°72-25 du 19 avril 1972 relative aux Communautés rurales.
  • Loi n°80-14 du 3 juin 1980 (document analysé).
  • Articles modifiés : 24 et 56 de la loi n°72-25.
• Acteurs institutionnels :
  • Conseil rural.
  • Autorité de tutelle (mentionnée sans précision supplémentaire).
  • Préfet (pour les recours).
• Procédures :
  • Délai de 30 jours pour l'approbation des délibérations par l'autorité de tutelle.
  • Délai de 2 mois pour le pourvoi devant le préfet en cas de refus ou de silence.
• Domaines de compétence du Conseil rural : 18 points listés, couvrant la gestion territoriale, budgétaire, infrastructurelle et environnementale.