Loi autorisant le Président de la République à approuver l'accord de siège entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Centre africain d'Etudes Monétaires

Résumé

La loi n° 11/431 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'accord de siège entre le Gouvernement du Sénégal et le Centre Africain d'Études Monétaires (CAEM), signé à Dakar le 31 mai 1978. Cet accord définit les privilèges et immunités accordés au CAEM, établissement public international basé à Dakar, ainsi que les conditions de son fonctionnement sur le territoire sénégalais.

Points clés

• L'accord de siège a été signé le 31 mai 1978 et nécessite une approbation parlementaire pour entrer en vigueur.
• Le CAEM jouit de la personnalité juridique, incluant la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens, et d'ester en justice.
• Le siège du CAEM est inviolable, et les autorités sénégalaises assurent sa protection.
• Le CAEM bénéficie d'exemptions fiscales, douanières et d'immunités juridictionnelles pour ses biens, archives et communications officielles.
• Les membres du CAEM, y compris les administrateurs et le personnel, bénéficient de privilèges et immunités similaires à ceux des agents diplomatiques.
• L'accord prévoit des mécanismes de règlement des différends et peut être dénoncé avec un préavis de six mois.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret de présentation n° 79-1170 du 26 décembre 1979.
  • Projet de loi n° 01/80 examiné par la Commission des Affaires étrangères le 18 avril 1980.
  • Article VII des statuts du CAEM, mentionné comme base juridique des privilèges et immunités.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Centre Africain d'Études Monétaires (CAEM), émanation de l'Association des Banques Centrales Africaines.
  • Ministère des Affaires étrangères (Moustapha Niasse).
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature).
  • Commission des Affaires étrangères (rapporteur : Lamine BA).
• Objectifs du CAEM :
  • Encourager le développement économique de l'Afrique par une meilleure compréhension des questions bancaires et monétaires.
  • Diffuser et échanger des informations monétaires et bancaires.
  • Former et perfectionner le personnel des Banques centrales africaines.
• Privilèges et immunités :
  • Exemption de perquisition, confiscation, réquisition ou expropriation pour les biens et avoirs du CAEM.
  • Inviolabilité des archives et documents du CAEM.
  • Exemption des prohibitions ou restrictions d'importation/exportation pour les objets liés à ses missions.
  • Exonération fiscale pour les traitements et émoluments versés par le CAEM à son personnel non sénégalais.
  • Facilités douanières et de séjour pour le personnel et leurs familles.
• Durée et modification :
  • L'accord est valable tant que le siège du CAEM est établi au Sénégal.
  • Possibilité de conclure des accords additionnels ou de modifier l'accord par voie de négociation.
  • Dénonciation possible avec un préavis de six mois.