Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de siège entre l'Organisation de la Ligue Islamique Mondiale et le Gouvernement de la République du Sénégal

Résumé

La loi n° 12 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord de siège entre l'Organisation de la Ligue Islamique Mondiale (LIM) et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 14 avril 1977. Cet accord définit les conditions d'installation et de fonctionnement du bureau de la LIM à Dakar, ainsi que les privilèges et immunités accordés à l'organisation et à son personnel.

Points clés

• L'Accord de siège reconnaît à la Ligue Islamique Mondiale la personnalité juridique et la capacité de contracter, d'acquérir des biens mobiliers et immobiliers, et d'ester en justice.
• Le siège de la LIM est inviolable et placé sous son autorité, tout en restant soumis aux lois et règlements sénégalais, sous réserve des dispositions de l'accord.
• Les membres non sénégalais du bureau de la LIM bénéficient d'immunités et privilèges, notamment l'immunité judiciaire pour les actes officiels et l'exonération d'impôts directs sur leurs traitements.
• Les biens et avoirs de la LIM sont exempts de confiscation, réquisition ou expropriation, et ses archives sont inviolables.
• Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de l'accord seront soumis à un tribunal arbitral.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Accord de siège signé le 14 avril 1977 à Dakar.
  • Loi n° 12 adoptée par l'Assemblée nationale le 14 mai 1980.
  • Projet de loi n° 02/80 examiné par la Commission des Affaires étrangères le 18 avril 1980.
• Acteurs et institutions :
  • Ligue Islamique Mondiale (LIM).
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Ministère des Affaires étrangères du Sénégal.
• Privilèges et immunités :
  • Immunité judiciaire pour les actes officiels des membres non sénégalais.
  • Exonération d'impôts directs sur les traitements versés par la LIM.
  • Facilités de change et d'importation de biens personnels et véhicules.
  • Inviolabilité des communications et archives de la LIM.
• Conditions et restrictions :
  • Le siège ne peut servir de refuge à des personnes poursuivies par la justice ou compromettant la sécurité de l'État.
  • Les privilèges ne s'appliquent pas aux membres sénégalais de la LIM.
  • Les activités de la LIM doivent rester conformes à son objet (diffusion de l'Islam).
• Entrée en vigueur : L'accord entrera en vigueur après notification de sa ratification par le Gouvernement sénégalais à la LIM.