Loi autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de siège entre le Gouvernement de la République du Sénégal et l'Association pour l'Avancement en Afrique des Sciences de l'Agriculture (A.A.A.S.A.)

Résumé

La loi n° 13 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord de siège signé le 21 septembre 1978 entre le Gouvernement du Sénégal et l'Association pour l'Avancement en Afrique des Sciences de l'Agriculture (A.A.A.S.A.). Cet accord vise à régler les conditions d'établissement à Dakar du Bureau pour l'Afrique de l'Ouest de l'A.A.A.S.A., en accordant des privilèges et immunités à l'Association et à son personnel.

Points clés

• L'Assemblée nationale a adopté cette loi en sa séance du 14 mai 1980.
• L'Accord de siège reconnaît la personnalité juridique de l'A.A.A.S.A. et sa capacité à contracter, acquérir des biens et ester en justice.
• Le siège du Bureau de l'Association est inviolable, sous réserve des exceptions prévues par l'accord.
• L'Association bénéficie d'exemptions fiscales et douanières pour ses activités officielles.
• Le personnel non sénégalais de l'Association jouit de privilèges et immunités, notamment en matière d'immunité judiciaire et d'exonérations fiscales.
• L'accord prévoit un mécanisme de règlement des différends par arbitrage.
• L'accord peut être dénoncé par le Gouvernement avec un préavis de six mois.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 03/80.
  • Décret de présentation n° 79-1170 du 26 décembre 1979.
  • Accord de siège signé à Dakar le 21 septembre 1978.
• Acteurs institutionnels :
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Association pour l'Avancement en Afrique des Sciences de l'Agriculture (A.A.A.S.A.).
  • Assemblée nationale (Vème législature, première session ordinaire de 1980).
  • Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale.
• Dispositions principales de l'Accord de siège :
  • Article 1 : Reconnaissance de la personnalité juridique de l'A.A.A.S.A.
  • Article 2 : Facilités pour l'obtention de bureaux et installations.
  • Article 3 : Inviolabilité du siège et conditions d'accès des agents gouvernementaux.
  • Article 5 : Facilités de communication et inviolabilité de la correspondance.
  • Article 6 : Exemptions fiscales et douanières pour les biens et avoirs de l'Association.
  • Article 7 et 8 : Privilèges et immunités du personnel non sénégalais.
  • Article 10 : Règlement des différends par arbitrage.
  • Article 11 : Modalités de dénonciation et modification de l'accord.
• Signataires de l'Accord :
  • Pour le Gouvernement du Sénégal : S.E. Moustapha Niasse, Ministre des Affaires étrangères.
  • Pour l'A.A.A.S.A. : S.E. Professeur Abdel Akher, Président.