Loi autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de siège entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Société Africaine de Culture (S.A.C.)

Résumé

Le document présente un projet de loi (n° 04/80) autorisant le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord de siège entre le Gouvernement du Sénégal et la Société Africaine de Culture (S.A.C.), signé à Dakar le 25 octobre 1978. Ce projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 14 mai 1980. L'accord vise à régler les conditions d'établissement du siège du Bureau régional pour l'Afrique de la S.A.C. à Dakar, en accordant à cette dernière la personnalité juridique et divers privilèges et immunités.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République d'approuver l'Accord de siège avec la S.A.C.
• Reconnaissance de la personnalité juridique à la S.A.C., incluant la capacité de contracter, d'acquérir et aliéner des biens, et d'ester en justice.
• Accord de privilèges et immunités pour la S.A.C., incluant l'inviolabilité du siège, des communications officielles, et des exemptions fiscales.
• Privilèges et immunités accordés au Secrétaire Général de la S.A.C., aux membres du siège, et à leurs familles, sous certaines conditions.
• Exonération des biens, fonds, et avoirs de la S.A.C. de toute forme de confiscation, réquisition, ou expropriation.
• Modalités de règlement des différends par arbitrage en cas de litige entre les parties.

Détails et éléments notables

• Références :
  • Projet de loi n° 04/80.
  • Décret de présentation n° 79-1170 du 26 décembre 1979.
  • Accord de siège signé le 25 octobre 1978.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Société Africaine de Culture (S.A.C.), représentée par Alioune Diop.
  • Ministère des Affaires étrangères, représenté par Moustapha Niasse.
  • Assemblée nationale du Sénégal (adoption le 14 mai 1980).
• Dispositions principales de l'Accord :
  • Personnalité juridique (Article 1).
  • Inviolabilité du siège (Article 4).
  • Exemptions fiscales et douanières (Article 9).
  • Privilèges et immunités du personnel (Article 10).
  • Règlement des différends par arbitrage (Article 12).
• Conditions spécifiques :
  • Le siège ne peut servir de refuge à des personnes recherchées par la justice.
  • Les agents sénégalais ne bénéficient pas des exemptions relatives au service militaire.
  • Les privilèges sont accordés dans l'intérêt de la S.A.C. et non à titre personnel.