Loi autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de coopération économique et technique entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Corée

Résumé

La loi n° 15 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord de coopération économique et technique signé le 24 avril 1979 à Séoul entre le Gouvernement du Sénégal et celui de la République de Corée. Cet accord vise à renforcer les relations bilatérales par le développement de la coopération économique et technique, notamment via la promotion des investissements et l'échange de techniciens et de technologies.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République d'approuver l'accord signé le 24 avril 1979.
• L'accord encourage les investissements des ressortissants et personnes morales de chaque pays sur le territoire de l'autre, conformément aux lois en vigueur.
• Promotion de la coopération technique via l'échange de personnel, d'experts, de consultants et de conseillers.
• Création d'une Commission mixte de coopération économique et technique pour veiller à l'exécution de l'accord et proposer des mesures de renforcement.
• L'accord est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation avec un préavis de trois mois.
• Exonérations fiscales et douanières pour les experts et équipements liés aux projets de coopération.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 05/80.
  • Décret de présentation n° 79-1170 du 26 décembre 1979.
  • Accord signé à Séoul le 24 avril 1979.
• Acteurs institutionnels :
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Gouvernement de la République de Corée.
  • Assemblée nationale du Sénégal (adoption le 14 mai 1980).
  • Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale (rapport du 18 avril 1980, rapporteur : Abdou MANE).
• Dispositions de l'accord :
  • Articles 1 à 8 définissant les engagements des parties (promotion des investissements, coopération technique, exonérations, commission mixte, durée et renouvellement).
  • Entrée en vigueur après échange des notifications de conformité aux procédures constitutionnelles.
• Durée et conditions : Trois ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation avec préavis de trois mois.