Logo Vie-Publique

Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole L relatif à la Dénonciation, à la Liquidation et au Partage de la Communauté

PDF - 4.4 MB

Ouvrir

Partager ce document

Résumé

La loi n° 16 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole "L" relatif à la dénonciation, à la liquidation et au partage de la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest (CEAO). Ce protocole, adopté à Bamako le 27 octobre 1978, définit les mesures applicables en cas de dénonciation du traité instituant la CEAO, de dissolution de la Communauté, ainsi que les modalités de liquidation et de partage de son patrimoine.

Points clés

  • Le Protocole "L" a été adopté lors de la Vème Conférence des Chefs d'État de la CEAO à Bamako les 26 et 27 octobre 1978.
  • La dénonciation du traité par un État membre ne produit d'effet qu'à l'égard de cet État, qui perd tout droit sur le patrimoine de la Communauté.
  • La dissolution de la Communauté ne peut être décidée qu'à l'unanimité des États membres.
  • En cas de dissolution, une commission d'experts assure la liquidation du patrimoine sous le contrôle du Conseil des Ministres.
  • Les biens immobiliers affectés à la Communauté retournent à l'État hôte dans les mêmes conditions.
  • L'actif net résultant de la liquidation est réparti entre les États membres proportionnellement à leurs contributions.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Protocole "L" adopté à Bamako le 27 octobre 1978.
    • Acte n° 7/77/CE du 9 juin 1977 modifiant l'article 47 du Traité instituant la CEAO.
    • Acte n° 33/78/CE portant adoption du Protocole "L".
    • Décret de présentation n° 79-1170 du 26 décembre 1979.
    • Projet de loi n° 06/80 et n° 05/80.
  • Acteurs et institutions :
    • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature).
    • Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale (rapporteur : M. Abdou Mané).
    • Conférence des Chefs d'État de la CEAO.
    • Conseil des Ministres de la CEAO.
    • Ministère des Affaires étrangères du Sénégal.
  • Dispositions spécifiques du Protocole "L" :
    • Article 2 : Modalités de dénonciation du traité par un État membre.
    • Article 3 : Perte des droits sur le patrimoine pour l'État dénonciateur.
    • Article 4 : Dissolution de la Communauté à l'unanimité et rôle du Conseil des Ministres.
    • Article 5 : Rôle de la commission d'experts dans la liquidation.
    • Article 6 : Retour des biens immobiliers à l'État hôte.
    • Article 7 : Répartition de l'actif net entre les États membres.
  • Contexte parlementaire :
    • Adoption de la loi en séance du 14 mai 1980 (Président de séance : Amadou Cissé Dia).
    • Examen du projet de loi par la Commission des Affaires étrangères le 18 avril 1980.
    • Échanges sur la coexistence entre la CEAO et la CEDEAO, sans dualité affirmée par le Ministre des Affaires étrangères.