Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Acte n° 58/78/CE portant modification du Chapitre IV du Titre IV du Traité instituant la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest

Résumé

La loi n° 17 adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal autorise le Président de la République à ratifier l'Acte n° 58/78/CE, signé à Bamako le 27 octobre 1978, modifiant le Chapitre IV du Titre IV du Traité instituant la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest (CEAO). Cet Acte introduit la création d'un Fonds de Solidarité et d'Intervention pour le Développement de la Communauté (FOSIDEC), en complément du Fonds Communautaire de Développement (FCD) existant, afin d'assurer un développement harmonieux des États membres.

Points clés

• L'Acte n° 58/78/CE modifie le Chapitre IV du Titre IV du Traité de la CEAO pour créer le FOSIDEC.
• Le FOSIDEC vise à compléter le Fonds Communautaire de Développement (FCD) déjà existant.
• L'objet, le fonctionnement et la composition du FOSIDEC sont précisés dans le Protocole "M" annexé au Traité.
• L'Acte entre en vigueur provisoirement dès sa signature et définitivement après ratification par cinq États membres.
• La loi a été adoptée en séance plénière le 14 mai 1980.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Acte n° 58/78/CE portant modification du Chapitre IV du Titre IV du Traité de la CEAO.
  • Traité instituant la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bamako le 27 octobre 1978.
  • Protocole "M" annexé au Traité (détails sur le FOSIDEC).
  • Protocole "I" annexé au Traité (procédures financières et comptables du FCD).
  • Projet de loi n° 07/80 et décret de présentation n° 79-1170 du 26 décembre 1979.
• Modifications apportées :
  • Ajout d'un article 34 bis créant le FOSIDEC.
  • Le Chapitre IV du Titre IV du Traité est renommé : "LE FONDS COMMUNAUTAIRE DE DEVELOPPEMENT ET LE FONDS DE SOLIDARITE ET D'INTERVENTION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNAUTE".
• Acteurs et institutions :
  • Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest (CEAO).
  • Conférence des Chefs d'État de la CEAO.
  • Assemblée nationale du Sénégal (5ème législature).
  • Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale (rapporteur : M. Abdou MANE).
  • Ministère des Affaires étrangères du Sénégal.
• Dates clés :
  • 27 octobre 1978 : Signature de l'Acte n° 58/78/CE à Bamako.
  • 26 décembre 1979 : Décret de présentation n° 79-1170.
  • 18 avril 1980 : Examen du projet de loi par la Commission des Affaires étrangères.
  • 14 mai 1980 : Adoption de la loi par l'Assemblée nationale.