Logo Vie-Publique

Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Acte n° 57/78/CE portant modification du Chapitre VIII du Titre III du Traité instituant la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest

PDF - 609.9 KB

Ouvrir

Partager ce document

Résumé

Loi adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal autorisant le Président de la République à ratifier l'Acte n° 57/78/CE. Cet acte modifie le Chapitre VIII du Titre III du Traité instituant la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest (CEAO), signé à Bamako le 27 octobre 1978. La modification porte principalement sur la création du Fonds de Solidarité et d'Intervention pour le Développement de la Communauté (FOSIDEC), en complément du Fonds communautaire de Développement.

Points clés

  • Autorisation de ratification de l'Acte n° 57/78/CE par le Président de la République.
  • Modification du Chapitre VIII du Titre III du Traité de la CEAO, relatif au financement des actions communautaires.
  • Création du Fonds de Solidarité et d'Intervention pour le Développement de la Communauté (FOSIDEC).
  • Entrée en vigueur provisoire de l'Acte dès sa signature le 27 octobre 1978, et entrée en vigueur définitive après ratification par cinq États membres.
  • Adoption unanime du projet de loi par la Commission des Affaires Étrangères de l'Assemblée nationale le 18 avril 1980.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Acte n° 57/78/CE portant modification du Chapitre VIII du Titre III du Traité instituant la CEAO.
    • Traité instituant la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bamako le 27 octobre 1978.
    • Projet de loi n° 08/80 autorisant la ratification.
    • Décret de présentation n° 79-1170 du 26 décembre 1979.
  • Modifications apportées :
    • Remplacement de l'intitulé du Chapitre VIII : « Le financement des actions communautaires » par « Le financement des actions pour le développement de la Communauté ».
    • Ajout du FOSIDEC comme mécanisme de financement complémentaire au Fonds communautaire de Développement.
    • Précision des formes d'intervention du FOSIDEC : garantie et contre-garantie des emprunts, prêts, prises de participations, financement d'études et d'entreprises communautaires, subventions.
  • Acteurs et institutions :
    • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature).
    • Commission des Affaires Étrangères de l'Assemblée nationale.
    • Conférence des Chefs d'État de la CEAO.
    • Rapporteur : Monsieur Papa Alioune Ndaw.
    • Président de séance : Amadou Cissé Dia.
  • Dates clés :
    • 27 octobre 1978 : Signature de l'Acte n° 57/78/CE à Bamako.
    • 26 décembre 1979 : Décret de présentation n° 79-1170.
    • 18 avril 1980 : Examen et adoption par la Commission des Affaires Étrangères.
    • 14 mai 1980 : Adoption de la loi par l'Assemblée nationale.