Résumé

Le document est une loi adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole "M" concernant les statuts du Fonds de Solidarité et d'Intervention pour le Développement de la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest (FOSIDEC), signé à Bamako le 27 octobre 1978. Cette loi a été adoptée en séance du 14 mai 1980 et comprend un article unique accordant cette autorisation.

Points clés

• Le Protocole "M" définit les statuts du FOSIDEC, une institution spécialisée à caractère financier de la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest (CEAO).
• Le FOSIDEC est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
• Le Fonds vise à favoriser le développement économique des États membres et à contribuer à l'équilibre régional par des interventions financières variées (garanties, prêts, subventions, etc.).
• Les ressources du Fonds incluent des contributions des États membres, des emprunts, des dons, et d'autres actifs financiers.
• Le Fonds accorde la priorité aux États les moins industrialisés et aux projets communautaires.
• Des mesures de sauvegarde sont prévues en cas de non-respect des engagements par les bénéficiaires.
• Les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'application du Protocole sont soumis à la Cour Arbitrale de la Communauté.

Détails et éléments notables

• Références :
  • Protocole "M" signé à Bamako le 27 octobre 1978.
  • Décret de présentation n° 79-1170 du 26 décembre 1979.
  • Projet de loi n° 09/80.
  • Article 34 bis du Traité instituant la CEAO.
• Institutions et acteurs :
  • Fonds de Solidarité et d'Intervention pour le Développement de la CEAO (FOSIDEC).
  • Conférence des Chefs d'État de la CEAO.
  • Conseil d'Administration du Fonds.
  • Secrétaire général de la Communauté.
  • Cour Arbitrale de la Communauté.
• Domaines d'intervention : Industrie, agriculture, élevage, pêche, commerce, transports et communications, infrastructures.
• Bénéficiaires : États membres, personnes morales publiques et privées des États membres, personnes physiques de nationalité d'un État membre.
• Principes d'intervention : Priorité aux États les moins industrialisés, projets communautaires, saine gestion financière, diversification des prises de participation.
• Mesures de sauvegarde : Suspension des interventions en cas de non-respect des engagements par les bénéficiaires.