Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole 'M' concernant les statuts du Fonds de Solidarité et d'Intervention pour le Développement de la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest

Résumé

Le document est une loi adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole "M" concernant les statuts du Fonds de Solidarité et d'Intervention pour le Développement de la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest (FOSIDEC), signé à Bamako le 27 octobre 1978. Cette loi a été adoptée en séance du 14 mai 1980 et comprend un article unique accordant cette autorisation.

Points clés

• Le Protocole "M" définit les statuts du FOSIDEC, une institution spécialisée à caractère financier de la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest (CEAO).
• Le FOSIDEC est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
• Le Fonds vise à favoriser le développement économique des États membres et à contribuer à l'équilibre régional par des interventions financières variées (garanties, prêts, subventions, etc.).
• Les ressources du Fonds incluent des contributions des États membres, des emprunts, des dons, et d'autres actifs financiers.
• Le Fonds accorde la priorité aux États les moins industrialisés et aux projets communautaires.
• Des mesures de sauvegarde sont prévues en cas de non-respect des engagements par les bénéficiaires.
• Les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'application du Protocole sont soumis à la Cour Arbitrale de la Communauté.

Détails et éléments notables

• Références :
  • Protocole "M" signé à Bamako le 27 octobre 1978.
  • Décret de présentation n° 79-1170 du 26 décembre 1979.
  • Projet de loi n° 09/80.
  • Article 34 bis du Traité instituant la CEAO.
• Institutions et acteurs :
  • Fonds de Solidarité et d'Intervention pour le Développement de la CEAO (FOSIDEC).
  • Conférence des Chefs d'État de la CEAO.
  • Conseil d'Administration du Fonds.
  • Secrétaire général de la Communauté.
  • Cour Arbitrale de la Communauté.
• Domaines d'intervention : Industrie, agriculture, élevage, pêche, commerce, transports et communications, infrastructures.
• Bénéficiaires : États membres, personnes morales publiques et privées des États membres, personnes physiques de nationalité d'un État membre.
• Principes d'intervention : Priorité aux États les moins industrialisés, projets communautaires, saine gestion financière, diversification des prises de participation.
• Mesures de sauvegarde : Suspension des interventions en cas de non-respect des engagements par les bénéficiaires.